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La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec
(2016-06-23)
Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer ...
L'interprétation et le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité
(2005-10)
L'interprétation est un domaine du droit très complexe, dont l'intérêt est de définir ou de
déterminer le sens et la portée des règles de droit en vigueur. L'interprétation va ainsi
clarifier un texte juridique. Là où ...