Now showing items 1-1 of 1

  • Vol, fraude et autres infractions semblables et Internet 

    KELCI, Sevgi (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2007-04)
    Dans l’espace réel, l’identité d’une personne est clairement circonscrite à l’état civil et pleinement protégée par le droit interne des pays. Alors que dans le cyberespace, les contours de la notion sont plutôt flous, voire incertains. Le développement ...