Parcourir Faculté de droit par auteur·e "Faure, Gabriel"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Le «recours en oppression» : quelles attentes raisonnables pour les créanciers ?
Faure, Gabriel (2015-10-05)La gouvernance des sociétés par actions canadiennes accorde une place aux créanciers, qui contribuent considérablement à leur financement. Les créanciers fournissent une prestation en échange d’une promesse d’être payé plus tard, de sorte qu’ils sont ...