Browsing Titles index "De l'acte et du fait juridique ou d'un critère de distinction incertain"
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De l'acte et du fait juridique ou d'un critère de distinction incertain
(Les Éditions Thémis, 1997)Si la classification des obligations en acte juridique est maintenant devenue classique, la distinction entre ces deux notions ne fait pas toujours l'unanimité. Constatant l'intégration de la notion d'acte juridique dans plusieurs articles du Code civil ...