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Permalien: http://hdl.handle.net/1866/16239

La responsabilité civile dans les cas de dommages causés par les robots d’assistance au Québec

Thèse ou mémoire
Vignette
Oliveira_Sandra_2016_memoire.pdf (1.084Mo)
2016-04 (octroi du grade: 2016-10-04)
Auteur(s)
Oliveira, Sandra
Directeur(s) de recherche
Belley, Jean-Guy
Morin, Sophie
Cycle d'études
Maîtrise
Programme
Droit des technologies de l'information
Mots-clés
  • Responsabilité
  • Dommage
  • Robot
  • Assistance
  • Biens
  • Fabricant
  • Technologie
  • Intelligence artificielle
  • Autonomie
  • Robotique
  • Liability
  • Damage
  • Robot
  • Property
  • Manufacturer
  • Technology
  • Artificial Intelligence
  • Autonomy
  • Robotics
  • Political Science - International Law and Relations / Science politique - Droit et relations internationales (UMI : 0616)
Résumé(s)
Le développement exponentiel de la technologie et le vieillissement de la population permettent d’introduire dans notre quotidien les robots d’assistance. La coexistence de l’homme avec ces robots intelligents et autonomes soulève une question fondamentale: dans l’éventualité où un robot provoquerait un accident causant un dommage à une personne ou à un bien qui serait le responsable? Aucune loi ne réglemente les activités de la robotique d’assistance dans le monde. Cette étude vise l’analyse de l’applicabilité des régimes de responsabilité du Code Civil du Québec aux cas de dommages causés par le robot d’assistance. L’analyse des régimes de responsabilité du Code civil du Québec permet de constater que deux régimes de responsabilité sont susceptibles d’être appliqués aux cas spécifiques de dommages causés par le robot d’assistance: le régime de responsabilité du fait des biens, énoncé à l’article 1465 C.c.Q., et le régime de responsabilité du fait des fabricants et vendeurs spécialisés, énoncé à l’article 1468 C.c.Q. Cela s’explique par la présence de critères et de conditions de mise en œuvre des régimes qui sont transposables aux différents aspects concernant la fabrication et l’utilisation du robot d’assistance.
 
The exponential development of technology and the aging of the population foster the introduction of assistive robots in our daily life. The coexistence of man with these intelligent and autonomous robots raises a fundamental question: in the event that a robot would cause an accident bringing about injury to a person or to property, who would be responsible? No law regulates the activities of assistive robotics in the world. This study aims at analysing the applicability of the Civil Code of Quebec liability regimes to cases of damages caused by assistive robots. The analysis of the liability regimes existing in the Civil Code of Quebec shows that two systems of liability may be applied to the specific cases of damages caused by assistive robots: the regime of liability for property enunciated in Article 1465 of the C.C.Q., and the regime of liability for manufacturers and specialized sellers contained in Article 1468 of the C.C.Q. This is due to the presence of criteria and conditions of implementation of the regimes that are transferable to the different aspects of manufacture and use of assistive robots.
Collections
  • Thèses et mémoires électroniques de l’Université de Montréal [18374]
  • Faculté de droit – Thèses et mémoires [593]

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