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dc.contributor.authorPinard, Danielle
dc.date.accessioned2016-03-28T16:03:21Z
dc.date.available2016-03-28T16:03:21Z
dc.date.issued2007
dc.identifier.citationDanielle PINARD, « Certaines utilisations de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canada », (2007) 55 JöR 625.fr
dc.identifier.isbn978-3-16-149177-1
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/13364
dc.publisherMohr Siebeck GmbH & Co. KGfr
dc.titleCertaines utilisations de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canadafr
dc.typeArticlefr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.abstractCe texte s’intéresse au traitement de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canada. Il traite de la notion de principe implicite, de ses justifications et de ses rôles, ainsi que de ses liens avec les idées de lacune et de complétude du droit. Il aborde de façon critique les quatre principales utilisations de ces principes par la Cour suprême du Canada, soulignant l’importante part de création judiciaire qu’elles mettent en œuvre, et la complaisance bienveillante dont les parlementaires font preuve face à ce qui n’a peut-être que les apparences de nouvelles limites imposées à leur souveraineté.fr
dcterms.bibliographicCitationJahrbuch des öffentlichen Rechts ; vol. 55
dcterms.descriptionCe texte constitue le manuscrit final de l'article publié dans le Jahrbuch des öffentlichen Rechts.fr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript


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