Certaines utilisations de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canada

Abstract

Ce texte s’intéresse au traitement de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canada. Il traite de la notion de principe implicite, de ses justifications et de ses rôles, ainsi que de ses liens avec les idées de lacune et de complétude du droit. Il aborde de façon critique les quatre principales utilisations de ces principes par la Cour suprême du Canada, soulignant l’importante part de création judiciaire qu’elles mettent en œuvre, et la complaisance bienveillante dont les parlementaires font preuve face à ce qui n’a peut-être que les apparences de nouvelles limites imposées à leur souveraineté.