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Permalien:
http://hdl.handle.net/1866/1330
La protection lors de l'arrestation, la détention et la protection contre l'incrimination rétroactive
Chapitre de livre
protection_arrest.doc (1.172Mo)
Fait partie de
Charte canadienne des droits et libertés
; p. 595-789.
Éditeur(s)
Butterworths
2005
Auteur(s)
Chevrette, François
Cyr, Hugo
Tanguay-Renaud, François
Affiliation
Université de Montréal. Faculté de droit
Note(s)
Biographie des auteurs et plan précèdent le texte.
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]
Collections
Faculté de droit – Travaux et publications
[836]