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Permalien: http://hdl.handle.net/1866/1330

La protection lors de l'arrestation, la détention et la protection contre l'incrimination rétroactive

Chapitre de livre
Microsoft Word
protection_arrest.doc (1.172Mo)
Fait partie de
Charte canadienne des droits et libertés ; p. 595-789.
Éditeur(s)
Butterworths
2005
Auteur(s)
Chevrette, François
Cyr, Hugo
Tanguay-Renaud, François
Affiliation
  • Université de Montréal. Faculté de droit
Note(s)
Biographie des auteurs et plan précèdent le texte.
 
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]
Collections
  • Faculté de droit – Travaux et publications [836]

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