La protection lors de l'arrestation, la détention et la protection contre l'incrimination rétroactive

protection_arrest.doc (1.172Mb)

Is part of

Charte canadienne des droits et libertés ; pp. 595-789.

Publisher(s)

Butterworths

2005

Author(s)

Chevrette, François

Cyr, Hugo

Tanguay-Renaud, François

Affiliation

• Université de Montréal. Faculté de droit

Note(s)

Biographie des auteurs et plan précèdent le texte.

 

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]

Collections

• Faculté de droit – Travaux et publications [836]