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Fouilles, saisies et perquisitions de données informatiques : attente raisonnable de vie privée et infonuagique
(2019-03-27)
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Cette disposition a fait couler beaucoup d’encre ...
L'accountability ou le principe de responsabilité en matière de protection des renseignements personnels
(2019-05-10)
Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe
de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels.
Résultat d’un cheminement à la fois ...