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Voici les éléments 411-420 de 609
La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires
(2003-12)
La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les
difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les
sociétés de classification ...
La constitutionnalisation de la juridiction inhérente au Canada : origines et fondements
(2007-12)
Bien que la juridiction inhérente des cours superIeures constitue une notion souvent
utilisée par les tribunaux au Canada, plusieurs facettes importantes de cette notion
demeurent inconnues et incomprises. Le présent ...
L'âge, un motif autorisé de discrimination? : étude critique des effets conjugués des articles 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés comme obstacles à la protection contre la discrimination fondée sur l'âge
(2006-07)
Le présent mémoire soulève divers questionnements face au traitement
singulier qu'a reçu l'âge en tant que motif prohibé de discrimination, sous la Charte
des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte ...
Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite
(2007-05)
Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à
fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant
des liens avec plus d'une ...
La protection des artistes interprètes et exécutants à l'heure des médias de réseau
(2004-06)
En prenant pour acquis qu'il existe bel et bien une relation entre droit
d'auteur et évolution médiatique, nous avons tenté d'expliciter cette relation en
nous penchant sur le cas des artistes interprètes et exécutants. ...
La prise de contrôle inversée en droit canadien
(2005-11)
Le présent mémoire analyse le phénomène des prises de contrôle inversée (PCI). Cette
technique permet à une société privée de se faire acquérir par une société publique coté
en Bourse. Elle obtient de cette dernière, en ...
La preuve et la conservation de l'écrit dans la société de l'information
(2003-05)
Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en
une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par
une utilisation accrue des technologies de ...
La protection des données personnelles contenues dans les documents publics accessibles sur Internet : le cas des données judiciaires
(2003-04)
Les bouleversements engendrés par les nouveaux moyens de communication des
données publiques de même que les multiples possibilités offertes par le réseau
Internet, telles que le stockage des informations, la mémoire ...
Liberté de la recherche et modification du génome humain : le cas du transfert d'ooplasme
(2003-09)
Le transfert d'ooplasme est une nouvelle technique de reproduction (NTR) qUI
bouscule les fondements utilisés pour encadrer les modifications génétiques chez l'humain.
Par l'intervention dans le matériel génétique contenu ...
Le meilleur intérêt de l'enfant, les tests de paternité et le droit civil québécois
(2006-10)
L'A.D.N. détermine toute fonction nécessaire à la VIe humaine. Les tests
d'A.D.N. peuvent identifier presque tous les êtres humains. Exacts et fiables, ces tests
ne nécessitent qu'un échantillon minime d'A.D.N. Ils ont ...