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Les droits moraux des artistes interprètes de l’audiovisuel, perspectives internationales
(2018-03-22)
Les droits moraux, aujourd’hui encore, ne jouissent pas d’une reconnaissance égale à travers le monde. Ce qui vaut pour les auteurs d’œuvres artistiques vaut à plus forte raison pour les artistes-interprètes de ...
La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen
(2008-02)
La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle ...