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La nature juridique du contrat de réassurance en droit civil québécois
(2016-10-04)
Le contrat de réassurance n’est pas un contrat nouveau; son existence peut être retracée
jusqu’au 14e siècle. Cette opération est un élément essentiel de la pratique de l’assurance
moderne. Le contrat de réassurance ...
Intérêts et attentes légitimes : le mandat de protection, un contrat de choix
(2011-08-04)
Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection ...
Law, religion, and physician-assistance to suicide : the roles of christianity in north american judicial dignified death debates
(2018-10-22)
L’aide médicale à mourir est une aide fournie par un médecin afin de permettre à un patient, dont la condition médicale est sans issue et dont les souffrances sont insupportables, de mettre fin à ses jours. Elle peut ...
Rôle et pouvoirs de l'officier de justice lors de l'ouverture du régime de protection : le majeur inapte est-il protégé adéquatement?
(2014-03-03)
Le vieillissement de la population est un phénomène démographique auquel est confronté le Québec. Dans ce contexte, la protection des personnes inaptes et vulnérables, prendra de plus en plus d'importance au cours des ...
L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat
(2016-03-21)
L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants ...