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La responsabilité pénale des sociétés canadiennes pour les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger
(2010-04-01)
Avec l’accentuation du libéralisme, les entreprises multinationales ne cessent d’être de plus en plus présentes dans les États en développement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. ...
La problématique du consentement à l'arbitrage multipartite au sein des groupements de sociétés
(2006-10)
L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la
procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la
manière dont les parties expriment leur intention ...