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Arbitration under the regulations on the guarantee of new residential buildings in Quebec
(2010-12-02)
Dans ma mémoire, j’ai discuté les concepts d’arbitrage comme méthode de résolution d’un litige et par après, je donne un court historique de l’acceptation d’arbitrage au Québec.
Le Chapitre I étudie la structure des ...
The principle of compensation in the practice of the Iran-United States claims tribunal and the transnational rules : shared values?
(2019-05-13)
Cette étude examine comment le Tribunal des réclamations Iran-États-Unis (IUSCT), établi en 1981, applique des règles d'indemnisation dans sa pratique et le rapport de ces règles aux Principes internationaux d'UNIDROIT des ...