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La loi applicable au fond dans les litiges concernant les noms de domaine
(2006-12)
Facilitant l'adressage des sites sur
Internet, le nom de domaine est devenu un
moyen d'identification de l'entreprise, de
ses activités et de ses productions, tant
dans le monde virtuel que dans le monde
réel, ce qui ...
Internet et le paradigme juridictionnel
(2003-06)
Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes
vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors
de l'utilisation d'Internet rend difficile ...
Les logiciels libres sous l'angle de la responsabilité civile
(2003-03)
Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d'utilisation,
de modification et de redistribution aux licenciés, l'élaboration des logiciels
libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. ...
La distribution électronique : franchise et Internet
(2005-08)
Depuis que le commerce électronique est
devenu un environnement commercial
assez répandu, les réseaux de
distribution (nouveaux et préexistants)
composés de fournisseurs et de
distributeurs essayent de développer ...