Guide portant sur l'obtention d'un nom de domaine au Canada

La version préliminaire de cet article a été présentée au professeur Daniel Poulin dans le cadre de la Maîtrise "Droit des technologies de l'information" (Université de Montréal) en novembre 1999. Elle a été réactualisée pour les fins de la présente édition.

Le nom de domaine se définit comme étant une "chaîne de caractères alphanumériques qui est conservée dans une base de données de noms de domaine et qui se réfère à une adresse matérielle Internet".

À l'intérieur de l'espace des noms de domaine, le domaine de tête est le niveau le plus élevé dans la hiérarchie du nom de domaine et il se situe complètement à la droite du nom de domaine. Ils sont classés en deux sous-catégories, les génériques et les code de pays. Le domaine de second niveau constitue, pour sa part, la partie la plus "distinctive" du nom domaine. Il se situe à gauche du domaine de tête.

1.     Choix du domaine de tête ;
2.       Choix du domaine de second niveau ;
3.       Choix du fournisseur d'accès Internet ;
4.       Vérification de la validité et disponibilité du nom de domaine ;
5.       Enregistrement d'un nom de domaine ; et
6.       Acceptation du nom de domaine et frais.

Le système des noms de domaine est actuellement en pleine réforme suite aux plaintes répétées de la part des internautes. En effet, la croissance fulgurante d'Internet ne permet plus de garder un système de gestion des domaines aussi faible, aussi peu concurrentiel et aussi peu adapté au monde virtuel.

Tant du côté des instances de gestion des domaines génériques que du côté des gestionnaires nationaux des code de pays, on a fini par consentir de procéder à de vastes réformes du système des noms de domaine.

The domain name is defined as a "string of alpha-numeric characters that is maintained in a domain name database and refers to a physical Internet address".

A domain name is based on two separate levels. The top-level domain is the highest level and is situated on the right side of the domain name. Top-level domains are classified in two sub-categories, generics and country codes. The second-level domain constitutes the most distinctive part of the domain name. It is situated at the left of the top-level domain.

1.     Choice of the top-level domain;
2.       Choice of the second-level domain;
3.       Choice of the Internet Access Provider;
4.       Validity and availability of a domain name;
5.       Registration of a domain name; and
6.       Agreement and fees.

Further to the claims of Internet users, the domain name system has undergone major reforms. In fact, Internet's spectacular growth has not permitted to maintain a weak and poorly adapted domain name system.

As for both generic and country codes domain, the governing entities have agreed to proceed in vast reforms of the domain name system.

1. Si le début du XXe siècle de notre ère a été qualifiée de révolution industrielle, la fin du millénaire sera, quant à elle, la révolution "virtuelle". En effet, le réseau mondial de réseaux (connu sous le nom Internet) a donné lieu des à activités économiques, culturelles, sociales, technologiques et juridiques qui étaient pratiquement inconnues il y a cinq ans.

2. La force de ce réseau réside dans le fait qu'il fonctionne selon une norme "ouverte" non exclusive. Bien qu'Internet soit parrainé par le gouvernement des États-Unis, la plupart de ses activités sont coordonnées par des organismes non gouvernementaux. En fait, la gestion du "réseau des réseaux" résulte d'un effort concerté de toutes ces entités. Cependant, "malgré le succès de ce système, la gestion d'Internet soulève de plus en plus de débats à l'heure actuelle." (Industrie, 1998)

3. Le système des noms de domaine (DNS) est l'un des éléments essentiels de cette structure complexe. Ce système particulier permet d'associer les noms reconnaissables (Noms de domaine) à l'adresse unique attribuée à chaque ordinateur, l'adresse IP (Protocole Internet).

4. En quelques années, le Web s'est rapidement imposé comme la vitrine par excellence d'entreprises, d'institutions scolaires, de divers organismes et, même, de certains individus. Toutefois, cette croissance impressionnante a porté au delà de ses limites le système d'enregistrement et de gestion du DNS principal d'Internet. En effet, les usagers ainsi que les gestionnaires réclament depuis quelques années sa réforme complète. Plusieurs, dont le milieu des affaires, se sont plaints du monopole exercé par les gestionnaires du DNS ainsi que des insuffisances organisationnelles de ces organismes de gestion face à la croissance d'Internet. Ainsi, ils ont demandé une révision du système de gestion des DNS afin de permettre notamment une meilleure concurrence au niveau de l'attribution des noms de domaine. Les nombreux conflits entre les titulaires des noms de domaine et ceux des marques de commerce incitent également la communauté virtuelle à réclamer des changements.

5. Le cri des internautes a été entendu et nous voila présentement en pleine réforme des systèmes de gestion des noms de domaine tant aux États-Unis, qu'au Canada et à l'étranger. Afin d'assurer une structure solide et bien gérée, les entités "dirigeantes" du Net ont "pris le taureau par les cornes" et ont entrepris une réforme complète qui devrait se terminer au cours de l'an 2000. Par conséquent, les règles du jeu relatives à la gestion et à l'enregistrement des noms de domaine ont été modifiées.

6. Au moment où ces bouleversements sont en cours, il importe de faire le point sur l'attribution et la gestion des noms de domaine au Canada. Il est donc primordial d'analyser les enjeux de la réforme par le biais d'une étude de la structure des noms de domaine, de leur relation avec les adresses IP et avec Internet en général. Un bref résumé historique de l'administration et des caractéristiques des noms de domaine canadiens et internationaux permettra de comprendre les motifs qui sous-tendent le changement. De plus, on discutera de la résolution des conflits "virtuels". Finalement, un mode d'emploi quant à l'obtention des noms de domaine au Canada est présenté afin de guider tant les internautes que les juristes dans ce vaste monde des adresses virtuelles.

7. Le DNS est une base de données contenant diverses informations nécessaires à la traduction des noms de domaines, facilement reconnaissables par les humains, en adresse IP, que les ordinateurs utilisent pour se retrouver dans Internet (Glossaire, 1999). Le DNS est composé de deux éléments essentiels, soit "l'espace des noms et l'espace des adresses" (Industrie, 1998).

8. Alors que l'espace des adresses accueille les adresses IP, une série de chiffres (par exemple, 209.45.209.37), l'espace des noms est formé des noms de domaine. En fait, ces deux désignations (adresse IP et nom de domaine) identifient la "localisation" d'un ordinateur avec lequel on désire communiquer. Bien qu'il soit tout à fait possible d'utiliser ces deux types d'adresses, le nom de domaine est le mode d'adressage le plus répandu sur le Web. En effet, le nom de domaine présente l'indéniable avantage d'être beaucoup plus mnémonique que sa contrepartie numérique. De plus, la croissance des fonctions commerciales a incité les internautes à favoriser l'adresse alphanumérique pour des raisons de marketing et de publicité.

9. Le nom de domaine se définit comme étant une "chaîne de caractères alphanumériques qui est conservée dans une base de données de noms de domaine et qui se réfère à une adresse matérielle Internet" (Cadre, 1998). En fait, il "est construit de façon hiérarchique et il fournit de l'information quant à l'entité qui utilise le nom de domaine" (Glossaire, 1999). Il est composé de deux niveaux, soit le domaine de tête (Top Level Domain - ci-après désigné par TLD) et du domaine de second niveau (Second Level Domain - ci-après désigné par SLD).

10. À l'intérieur de l'espace des noms de domaine, le TLD est le niveau le plus élevé dans la hiérarchie du nom de domaine et il se situe complètement à la droite du nom de domaine (par exemple ".com" dans "microsoft.com"). Les noms de domaine de tête sont classés en deux principales sous-catégories, soient les génériques et les code de pays.

11. Les domaines de têtes de type génériques, tels que ".com", ".gov", ".edu", ".net", ".org" et ".mil", sont les TLD les plus répandus. En effet, la popularité de ".com" est telle que ce TLD est devenu "LA" référence pour les noms de domaine génériques. Chaque TLD est spécifique à un type particulier d'entité.

".com"	Domaine de tête réservé aux entités commerciales
".edu"	Domaine de tête réservé aux universités et aux collèges offrant des cours de quatre ans
".net"	Domaine de tête destiné aux organismes qui administrent ou offrent des services de connexion au réseau
".org"	Domaine de tête utilisé par de nombreuses organisations non-gouvernementales et autres associations
".gov"	Domaine de tête réservé aux organismes du gouvernement fédéral des États-Unis
".int"	Domaine de tête réservé aux organisations établies en vertu de traités internationaux, ou bases de données internationales
".mil"	Domaine de tête utilisé par le service militaire des États-Unis

12. Quant aux codes de pays, ils sont assez répandus dans tous les pays du monde, à l'exception des États-Unis qui, pour des raisons historiques, ont privilégié les noms de domaine dits génériques. Les codes de pays sont constitués d'un code de deux lettres provenant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO, 1999). Par exemple, pour le Canada on obtient ".ca" alors que pour la France ou le Royaume-Uni on obtient respectivement ".fr" et ".uk".

13. Le domaine de second niveau constitue, pour sa part, la partie la plus "distinctive" du nom domaine et on le retrouve directement à la gauche du nom de domaine de tête. En effet, c'est essentiellement un nom reconnaissable qui distingue notre site, nos produits ou nos services des autres sites Web (par exemple, "musique.com" pour un site sur la musique).

14. Dans ce vaste monde virtuel, s'il n'existe aucun organisme spécifique qui chapeaute ni dirige la gestion de l'ensemble des noms de domaine, il en va autrement en ce qui a trait aux adresses IP. L'Internet Assigned Numbers Authority (IANA, 1999) constitue la pierre angulaire d'Internet. En effet, cet organisme à but non-lucratif assure la gestion et l'assignation mondiale des adresses numériques IP. "Lorsqu'un nouveau centre régional désire se brancher ou qu'un centre manque de plages de numéros IP, il s'adresse à la section responsable de ces inscriptions à l'IANA" (Sohier, 1998). Toutefois, il faut bien noter que l'usager lui-même ne fera vraisemblablement jamais affaire directement avec l'IANA alors qu'il en va autrement pour les entités qui gèrent les noms de domaines.

15. Étant donné la séparation des pouvoirs en ce qui a trait aux divers types de domaines de tête, on retrouve plusieurs organismes qui gèrent ceux-ci. Quant à la distribution des noms de domaine, on doit distinguer les noms de domaine de tête génériques et les code de pays. Il importe de mentionner que la structure, le fonctionnement et la gestion varieront selon le type du domaine et de l'organisme.

16. Alors qu'au départ, la distribution des noms de domaine de type générique s'effectuait par le biais d'InterNIC (InterNIC, 1999), une entité du Département américain du Commerce, cette tâche est maintenant assumée depuis 1993 par Network Solutions Inc. (NSI, 1999) en vertu d'une entente entre cette dernière et la U.S. National Science Foundation (NSF, 1999). Quant à l'espace des adresses (adresse IP), l'IANA s'occupait, pour le compte du Département du commerce américain, de la gestion et de l'assignation des adresses numériques IP. Cependant, le paysage de la gestion des TLD-génériques est en train de subir une profonde transformation.

17. Aujourd'hui, ces tâches sont désormais réunies au sein d'une corporation privée sans but lucratif, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

18. En transférant la gestion complète du système de noms de domaine (DNS) à une entité privée, le gouvernement américain donne suite aux inquiétudes et aux critiques formulées par les internautes. De plus, il tient également compte des recommandations mises de l'avant par son "Livre Blanc" (NTIA, 1998) ainsi que celles provenant du Comité ad-hoc international (IAHC, 1999). Avec l'établissement d'une structure à but non lucratif, on désire promouvoir une meilleure concurrence quant à l'attribution des noms de domaine, une plus grande stabilité de la gestion du DNS face à la croissance imposante d'Internet tout en favorisant une participation internationale au processus de gestion (Press, 1999).

19. Formée en novembre 1998, l'ICANN est, depuis le 10 novembre 1999, l'entité officielle pour la gestion du système des noms de domaine. Cet organisme prend le relais du Département du commerce américain pour la coordination du système de serveurs de base ("www"), l'allocation des adresses IP, la gestion du système de nom de domaine et l'assignation des paramètres de protocoles. Toutefois, cette transition ne sera complète qu'en septembre 2000, date prévue pour le transfert officiel.

20. En ce qui a trait à l'attribution des noms de domaine, l'ICANN servira de registre principal chargé d'administrer les domaines génériques (".com", ".net" et ".org") et de maintenir une base de donnée complète sur les enregistrements. La distribution proprement dite sera effectuée par le biais d'entités accréditées auprès de l'ICANN. En octobre 1999, il existait déjà onze registraires officiels se partageant la tâche d'enregistrer les domaines génériques. Quant aux autres domaines (".gov", ".mil", ".edu" et ".int"), leur gestion continue d'être assumée par différents organismes américains. Pour l'instant et, ce, jusqu'en 2004, Network Solutions Inc. joue le double rôle de registre et registraire afin de permettre une meilleure transition.

21. Le domaine ".ca" a été enregistré auprès de l'IANA en mai 1987. L'entité requérante, CDNnet, était formée de représentants de groupes d'intérêts bien connus dans le réseau canadien de l'époque : CDNnet, Centre de recherche pour la défense, NetNorth et la communauté UUCP (CAdomain, 1998).

22. Depuis lors, la gestion du domaine ".ca" était exercée par John Demco de l'Université de la Colombie-Britannique et, ce, bénévolement. La politique de CDNnet est d'attribuer des noms de domaines en exigeant aucun frais des requérants. Cependant, la gestion du domaine ".ca" sera bientôt transférée vers une autre entité, l'Autorité canadienne sur les enregistrements Internet (ACEI) (ACEI, 1999).

23. En attendant le début des activités de ce nouvel organisme, l'obtention d'un nom de domaine ".ca" continue d'obéir aux anciennes règles. L'attribution s'effectue d'une manière particulière et différente des domaines génériques. En effet, les gestionnaires du domaine ".ca" ont voulu refléter la réalité géopolitique du Canada en subdivisant le domaine ".ca" en sous-domaines (Voir énumération au paragraphe 52). Le schéma suivant, tiré du site de CDNnet, montre la hiérarchisation des domaines au Canada (CAdomain, 1998).

24. Bien qu'il puisse exister plusieurs versions d'un même nom de domaine ("monsite.ca", "monsite.qc.ca" ou "monsite.montreal.qc.ca"), la politique de CDNnet était à l'effet qu'une organisation ne pouvait enregistrer qu'un seul nom sous le domaine ".ca". À cette règle générale, il existait deux exceptions. La première portait sur le chevauchement temporaire au moment d'un transfert vers un autre sous-domaine alors que la seconde permettait aux organisations bilingues de faire la demande d'un domaine ".ca" pour la dénomination francophone et un autre pour la dénomination anglophone (Subdomain, 1997).

25. "Toutefois, l'évolution récente d'Internet, la nature des politiques ".ca" actuelles et les délais (d'une semaine environ en temps normal ou même plus) connexes à l'obtention des enregistrements ".ca", comparativement à d'autres organismes DNS, ont conduit à un mécontentement généralisé au sein du milieu canadien de l'Internet" (Cadre, 1998). De plus, la structure relativement complexe et trop pointue des sous-domaines canadiens ont poussé une grande majorité de requérants canadiens vers les domaines génériques. La nouvelle réforme prévoit que ces sous-domaines ne seront plus obligatoires mais que ceux qui désirent tout de même en obtenir un seront en mesure d'en faire la demande.

26. Ainsi, au moment où le gouvernement américain annonçait les grandes lignes de son "Livre Blanc", des membres de la communauté Internet du Canada se réunissaient afin de discuter de la possibilité d'effectuer une réforme du domaine ".ca". Le Comité consultatif sur le nom de domaine canadien (CCNDC, 1997) entreprit alors la transition de la gestion du DNS canadien.

27. La nouvelle structure du domaine ".ca" sera quelque peu calquée sur le modèle élaboré par l'entente ICANN-NSI. La gestion du domaine ".ca" sera exercée par l'Autorité Canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI, 1999) alors que l'enregistrement du domaine ".ca" auprès des internautes et diverses entités s'effectuera par la biais de registraires accrédités.

28. Tout comme son confrère américain, en plus de gérer le système des noms de domaine, l'accréditation des registraires, d'assurer le service quant aux domaines et le service de résolution de conflits, le registre devra maintenir à jour la base de données pour les noms de domaine et la rendre accessible au public.

29. Alors que le domaine ".ca" était régi par CDNnet, les sous-domaines étaient, pour leur part, gérés administrativement par des entités purement provinciales ou territoriales. Au Québec, par exemple, le Réseau Interordinateurs scientifique québécois (RISQ, 1997) assurait la gestion du domaine ".qc.ca" en passant techniquement par CDNnet. Toutefois, selon le Cadre de gestion du système de noms de domaine ".ca", c'est l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet qui aura la responsabilité de gérer le domaine canadien. Quant aux sous-domaines, la gestion reviendra à tout organisme provincial ou territorial approprié qui en fait la demande (CCNDC, 1997).

30. Avec l'émergence d'Internet et de l'utilisation accrue des noms de domaine, on assiste à l'apparition de plusieurs conflits entre les titulaires de noms de domaine et les titulaires de marques de commerce.

31. Cette situation est principalement due à la pratique d'enregistrement qui avait été adopté par les registraires, soit celle du "premier arrivé, premier servi". Cette politique a entraîné le problème du "cybersquattage" (Cybersquattage), de stockage de noms et d'enregistrements frivoles. Dans leurs formes actuelles, les lois sur les marques de commerce ne peuvent contrôler la gestion des DNS afin d'assurer que l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine fasse l'objet d'une quelconque restriction. Et, "ce qui vient compliquer le problème, les marques de commerce sont validées et réglementées à l'échelon national, tandis que les noms de domaine ont une portée internationale" (e-com, 1998).

32. En général, les registraires adoptent des politiques de résolution de conflits où, en principe, ils ne sont pas responsables des litiges et des différends. C'est le détenteur de licence qui a l'obligation de s'assurer que son nom de domaine ne brime pas les droits d'une tierce partie. De plus, il est reconnu que les demandeurs devraient, préalablement à leur demande d'enregistrement, procéder à une vérification diligente des noms disponibles et des possibilités de conflits avec les marques de commerce existantes. En fait, les registraires ne cherchent qu'à se protéger et qu'à se mêler le moins possible des conflits pouvant survenir entre deux parties (Disputes, 1999).

33. Les propositions de réforme ayant conduit à la mise sur pied de l'ICANN et du CCNDC indiquent qu'une politique de règlement des différends devrait être élaborée et rendue disponible pour les résolutions de conflits. Selon ces organismes, la meilleure façon de prévenir les conflits serait de fournir au public et aux parties intéressées des bases de données accessibles sur les noms de domaine enregistrés. De plus, les procédures adoptées devraient se concentrer sur les différends relatifs au "cybersquattage" et au "cyberpiratage" alors que les conflits portant sur des intérêts contradictoires d'un nom de domaine devraient se régler entre les parties elles-mêmes ou devant un tribunal approprié. On fait une distinction nette entre la prévention des différends et le règlement de ceux-ci.

34. Suite à la publication du "Livre Blanc" américain, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, 1999) a lancé une vaste consultation sur les noms de domaine et le règlements des litiges. On a essentiellement discuté des quatre sujets suivants :

35. L'OMPI s'est attardée longuement sur ces questions qu'elle considérait comme essentielles quant à la réforme du système des noms de domaine (Consultation, 1998).

36. Sur la question des mesures visant à prévenir les conflits, l'OMPI suggère des recommandations sur lesquelles les registraires devraient se baser pour gérer efficacement les noms de domaine : 1) la collecte et la mise à disposition d'indications exactes et fiables permettant d'entrer en contact avec les titulaires de noms de domaine et 2) une radiation de l'enregistrement lorsque, après vérification, les coordonnées sont inexactes, insuffisantes et ne permettent pas d'entrer en contact avec le titulaire du nom de domaine.

37. Concernant la résolution des conflits, la consultation de l'OMPI porte davantage sur l'enregistrement abusifs de noms de domaine ou du "cybersquattage". Le rapport recommande l'adoption d'une "procédure administrative de règlement des litiges pour tous les litiges concernant des noms de domaine dans tous les TLD génériques" et concernant tous les "enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine violant des droits de marques (c’est-à-dire, en langage courant, de "cybersquattage")".

38. Quant aux marques notoires (i.e. celles qui sont associées à des sociétés ou des marques très connues), "il faudrait introduire un mécanisme permettant aux propriétaires d'une marque renommée ou notoire d'obtenir une exclusion en faveur de cette marque dans certains TLD génériques ou sur une large base géographique et pour différentes classes de produits ou services. L’effet de l’exclusion serait d’interdire à toute personne autre que le propriétaire de la marque renommée ou notoire d’enregistrer celle-ci en tant que nom de domaine". Ce mécanisme créerait une présomption en faveur du titulaire de la marque notoire.

39. Finalement, la question de l'ajout de nouveaux TLD génériques fut très controversée et demeure, aujourd'hui, non solutionnée. Dans son mémorandum sur les noms de domaine génériques, l'IAHC propose l'ajout de sept nouveaux TLD-génériques (Nouveau, 1998):

· ".web" pour les entités qui mettent en valeur les activités reliées au Web ;

· ".arts" pour les entités qui mettent en valeur le divertissement et les arts ;

· ".rec" pour les entités qui mettent en valeur les activités sportives et récréationnelles ;

40. Alors que plusieurs militent en faveur des nouveaux domaines génériques comme étant créateurs d'une plus grande concurrence, les opposants y voient une autre menace à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits des propriétaires de marques de commerce. Ces derniers craignent une multiplication des possibilités de conflits avec l'accroissement des domaines génériques disponibles.

41. Depuis le 24 octobre 1999, l'ICANN dispose d'une politique de résolution de conflits des noms de domaine, le "Uniform Domain name Dispute Resolution Policy" (UDRP) [Uniform, 1999]. Cette politique tente de remédier aux problèmes de "cybersquattage" et d'appropriations frauduleuses de noms de domaine. Selon le document de l'ICANN, "[traduction] la plupart des types de conflits de noms de domaine, en relation avec l'utilisation d'une marque de commerce, doivent être résolus par entente, action en cour ou arbitrage avant qu'un registraire puisse annuler, suspendre ou transférer un nom de domaine. Les disputes qui proviennent d'allégations d'enregistrements abusifs de nom de domaine peuvent faire l'objet d'un arbitrage, par procédure administrative que le titulaire de la marque de commerce complète, en faisant parvenir une plainte à un fournisseur de services de résolution de conflit accrédité."

42. La preuve de l'utilisation frauduleuse repose évidemment sur les épaules du demandeur. Celui-ci doit prouver, afin d'obtenir gain de cause, que :

43. Au début de l'an 2000, il existait quatre fournisseurs de services de résolutions de conflits accrédités par l'ICANN [Services, 1999] : "eResolution.ca", "Disputes.org", "National Arbitration Forum" ainsi que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Les fournisseurs procèdent à l'arbitrage complet de conflits en appliquant la politique du UDRP en plus de leurs règles supplétives.

44. Au cours de l'année 1999, deux projets de lois américaines visant le "cybersquattage" et le "cyberpyratage" ont vu le jour, soit le Anticybersquatting Consumer Protection Act (S. 1255) et le Trademark Cyberpiracy Prevention Act (H.R. 3028). De ces deux propositions, un amalgame des deux textes a été retenu. Ainsi, depuis le 27 octobre 1999, une nouvelle loi américaine [Act, 1999] permet d'engager des poursuites civiles contre une partie qui aurait violé les droits d'un titulaire de marque de commerce. En fait, "[traduction] La loi permettra de s'attaquer à ceux qui, de mauvaise foi, enregistre, comme nom de domaine, des marques de commerce populaires ou des noms suffisamment similaires à ces marques afin de les revendre à des prix élevés aux compagnies qui sont titulaires des marques de commerce." [Abraham, 1999]

45. Une personne sera tenue responsable en vertu des dispositions de la loi si, de mauvaise foi, elle a l'intention de tirer profit d'une marque populaire ou notoire, selon les dispositions portant sur les marques de commerce et de services, en plus d'utiliser ou d'enregistrer un nom de domaine qui :

46. Où en est cette réforme des systèmes de gestion de noms de domaine aujourd'hui ? En ce qui a trait aux domaines génériques, la nouvelle corporation chargée de la gestion des TLD ".com", ".org" et ".net", ICANN, a été mise sur pied à l'automne 1998. Une entente entre cette dernière, le Département américain du commerce et Network Solutions a été conclue fin septembre 1999 et elle est présentement sous "observation". Entre-temps, Network Solutions, en plus de poursuivre ses activités de registraire, assume le rôle de registre auprès des nouveaux registraires accrédités pour une période s'étendant jusqu'à l'année 2004. En attendant la mise en œuvre finale et formelle de l'entente, les registraires appliquent des politiques temporaires afin d'assurer un certain équilibre durant la période de transition.

47. Quant au Canada, il semble y avoir des retards sur l'échéancier de la réforme. En effet, le document du Comité consultatif sur le nom de domaine canadien prévoyait que l'Autorité canadienne sur les enregistrements Internet débuterait ses activités au début de l'année 1999. Or, le registre n'a toujours pas accueilli ses premiers "clients" et la gestion des noms de domaine est toujours exécutée par CDNnet. Selon John Demco, administrateur de CDNnet, l'implantation de l'Autorité canadienne sur les enregistrements Internet est en voie d'accomplissement mais on ne sait toujours pas le moment où elle pourra être pleinement active. Entre-temps, les règles du domaine ".ca" continuent de s'appliquer.

48. L'obtention d'un nom de domaine au Canada diffère selon le type de domaine de tête que l'on désire utiliser pour son adresse Web. Les procédures ainsi que les critères d'obtention varieront en vertu du choix. On distingue deux catégories de procédures : la première est relative aux domaines dits génériques (".com" et compagnie) alors que la seconde se rapporte au code de pays ".ca". Il est bien important de noter que cette distinction détermine en bonne partie la suite du processus.

49. La procédure d'enregistrement d'un nom de domaine comporte six (6) étapes. Celles-ci sont nécessaires et cumulatives. Il s'agit de la démarche générale qui s'effectue auprès des registraires accrédités et appropriés. Toutefois, il est également possible de faire enregistrer un nom de domaine par un fournisseur d'accès Internet (FAI). Celui-ci prend alors en charge toutes les étapes nécessaires à l'enregistrement en bonne et due forme du nom de domaine auprès des registraires.

50. Pour les domaines de type générique, l'enregistrement s'effectue auprès de Network Solutions et des autres registraires accrédités (Registraires, 1999).

51. En attendant la mise en œuvre de la réforme sur le domaine ".ca", CDNnet continue d'assumer son rôle de registraire. Il est possible d'enregistrer un nom de domaine auprès de CDNnet et des organisations provinciales et territoriales responsables de la gestion des sous-domaines provinciaux et territoriaux (tel le RISQ au Québec).

52. Notons que la mise en place d'un site Web peut se faire même si l'on ne dispose pas d'un nom de domaine en propre. Ainsi, l'adresse Web sans nom de domaine individuel prendra une forme semblable à l'adresse suivante: "www.generation.net/~menard" (où "generation.net" est le FAI et "~menard" est le compte usager). Toutefois, outre la plus grande crédibilité que procure l'utilisation d'un véritable nom de domaine, Bernier note que : "le principal avantage de posséder en propre un nom de domaine, c'est que vous pouvez éventuellement le déménager vers un autre FAI ou sur votre propre serveur. Cela vous permet également de créer des adresses de courriel reliées à votre propre nom de domaine et qui pourront vous suivre chez un autre fournisseur" (Bernier, 1999).

53. Le demandeur doit choisir le type de domaine qui convient à son entreprise, organisme, service et/ou activité. Il doit également choisir entre un nom de domaine générique ou un code de pays. Le choix du domaine de tête est une opération importante car le domaine sera l'identité du détenteur de licence auprès de la communauté Internet et l'enregistrement n'est pas modifiable. Si l'on souhaite un nom différent, il faut enregistrer un nouveau nom de domaine.

54. On retrouve sept types de domaines génériques se rapportant à divers types d'activités. Seuls ".com", ".org" et ".net" sont ouverts au public général alors que les autres, soient ".gov", ".int", ".edu" ou ".mil", sont réservés aux entités décrites dans les domaines réservés.

55. Selon les règles actuelles, le registraire du domaine ".ca" exige que les demandeurs soient des sociétés ou des entités juridiques qui sont exploitées et matériellement présentes au Canada. Quant aux citoyens, ils doivent résider au Canada.

56. Par ailleurs, seules les institutions et compagnies qui ont des succursales dans plus d'une province, qui détiennent une charte fédérale ou qui possèdent une marque de commerce validement enregistrée peuvent s'inscrire directement sous le domaine ".ca" (Assignation, 1998). Toutes les autres entités doivent s'enregistrer selon la liste ci-dessous :

57. Selon les nouvelles règles, il semble que tous les autres types d'entités pourront également s'enregistrer sous le domaine ".ca" et que ceux qui désirent tout de même enregistrer un sous-domaine ".ca" pourront le faire mais sous certaines conditions. Les critères d'éligibilité pour le domaine ".ca" demeureront les mêmes et s'appliqueront désormais aux entités provinciales.

58. Le demandeur doit choisir lui-même son nom de domaine. Le choix du nom constitue une étape importante quant à l'aspect marketing (Assignation, 1998). "Un nom de domaine (...) constitue une forme mnémotechnique de l'adresse électronique d'un site. En ce sens il joue le rôle, dans le monde virtuel, de l'adresse civique dans le monde tangible." (Comtois, 1999)

59. L'adresse Web peut être constituée de lettres et de chiffres jusqu'à une longueur de 26 caractères et, ce, incluant les caractères du TLD. Les tirets peuvent également faire partie du nom mais ils ne peuvent débuter ou terminer l'adresse. Les caractères spéciaux ainsi que les espaces ne sont pas permis dans les adresses Web.

60. En pratique, les spécialistes conseillent que le nom de domaine réponde à des critères précis :

61. Le domaine ".ca" exige également qu'un nom de deux caractères ne sera acceptable que dans le cas où il est clair que cette chaîne de caractères forme une partie de l'identité corporative, par exemple un logo. De plus, alors que les noms obscènes ne sont pas permis, les domaines de têtes génériques ainsi que les désignations géographiques canadiennes sont des noms réservés qui ne peuvent être utilisés.

62. De plus, lorsqu'un nom est enregistré, le domaine ".ca" réserve automatiquement tous les domaines inférieurs et ne permet pas l'utilisation de ces adresses. Par exemple, si ".xyz.ca" est enregistré, une application subséquente pour ".xyz.mb.ca" ou ".xyz.vancouver.bc.ca" sera interdite à moins d'avoir une autorisation écrite du détenteur de licence.

63. Ensuite, lorsque que le choix du nom de domaine est fait, il est bien important de requérir les services d'un fournisseur d'accès Internet (FAI) pour l'hébergement du site Web. Moyennant des frais, le FAI mettra à votre disposition divers services relatifs à votre compte d'usager. Notez, qu'il est possible d'héberger soi-même la ressource Internet grâce à un serveur personnel.

64. Dans tous les cas, un attachement au réseau sera nécessaire. Un fournisseur d'accès Internet pourra, selon les besoins du client, se contenter d'aiguiller le trafic vers le site à l'aide de son serveur DNS ou il hébergera tout simplement le site Web en question.

65. Ainsi, il sera en mesure de fournir les informations nécessaires quant à l'adressage du futur site. Ces informations concernent les adresses IP des DNS primaire et secondaire qui seront configurés pour répondre au nom du sous-domaine une fois que ce dernier sera enregistré (Formulaire, 1998).

4. Vérification de la validité et de la disponibilité du nom de domaine, conflits et litiges

66. Le demandeur a l'obligation de procéder à une recherche diligente sur la disponibilité de son nom de domaine. On doit vérifier qu'il n'est pas déjà enregistré ou qu'il ne cause pas de la confusion avec un autre nom de domaine ou une marque de commerce.

67. En cas de conflit, au sujet d'un autre nom de domaine ou par rapport à une marque de commerce, il y aura, selon les règles actuelles de Network Solutions, suspension du nom de domaine litigieux par le registraire jusqu'à la résolution du conflit. Les procédures de règlement des différends varieront d'une entité à l'autre, d'où l'importance de bien consulter les politiques de résolution de conflits.

68. La résolution de conflits pour le domaine ".ca" n'a pas encore été établie et l'on attend toujours le démarrage de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet afin de discuter d'une politique de résolution de conflits. Pour l'instant, le registraire CDNnet se libère de toute responsabilité à l'égard des conflits et suggère que les parties négocient entre elles ou prennent action en justice

5. Enregistrement d'un nom de domaine : Coordonnées et informations sur l'activité / données techniques

69. Le demandeur doit remplir une demande d'enregistrement de nom de domaine où il fournit les informations relatives à son organisation (nom de domaine voulu, type d'activité, nom complet de l'entité, coordonnées de l'entité et personnes ressources). L'inscription de données erronées ou fausses peut entraîner la radiation de l'enregistrement.

70. Finalement, le demandeur est tenu de fournir l'adresse IP de son site (celle qui correspond au nom de domaine demandé) ainsi que les serveurs DNS qui aiguilleront le trafic vers le site. Ces derniers comporte des logiciels spéciaux qui permettent de traduire le nom de domaine en adresse IP et permettra, lorsqu'un individu tapera l'adresse Web dans le navigateur, de diriger l'utilisateur vers le site correspondant. À moins d'opérer son propre serveur, il est convenable de communiquer avec le fournisseur d'accès afin d'obtenir ces informations importantes.

71. Il est bien important de noter que, lorsque la demande d'enregistrement est remis au registraire, ce document constitue le contrat qui lie le demandeur au registraire.

72. Suite à la vérification de la validité du nom de domaine (caractères, litiges, etc.), le registraire fait parvenir au demandeur une acceptation d'enregistrement. Dès lors, le demandeur devient l'unique responsable de son nom de domaine.

73. À partir du moment où l'enregistrement est acceptée, le demandeur doit assumer les frais relatifs à l'enregistrement de son nom de domaine. Actuellement, Network Solutions exige des frais initiaux de 70$ US pour l'enregistrement et celui-ci demeure valide pour une période de deux ans. À l'échéance des deux premières années, le registraire chargera un montant annuel pour le ré-enregistrement du nom de domaine. Cependant, depuis le début de l'an 2000, il est désormais possible d'assurer l'enregistrement du nom de domaine pour une période pouvant s'étendre jusqu'à dix (10) ans.

74. Traditionnellement, l'enregistrement d'un nom de domaine ".ca" (ou tout autre forme de ce domaine) ne comportait pas de frais. Toutefois, la réforme du domaine ".ca" entraînera des changements. La nouvelle structure devra s'autofinancer et les prix varieront pour chacun des registraires.

75. Le système des noms de domaine (noms de domaine et adresses IP) est en pleine réforme suite aux plaintes répétées de la part des internautes. En effet, la croissance fulgurante d'Internet ne permet plus de garder un système de gestion des domaines aussi faible, aussi peu concurrentiel et aussi peu adapté au monde virtuel.

76. Tant du côté des instances gestionnaires des domaines génériques, tels que Network Solutions Inc. (".com", ".net", ".org", etc.) que du côté des gestionnaires nationaux des code de pays, tel le Canada par le truchement de CDNnet, on a fini par consentir de procéder à de vastes réformes du système des noms de domaine.

77. Les mesures proposées par ICANN (la nouvelle corporation qui administre les domaines génériques), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et, au Canada, le Comité consultatif du domaine canadien font état d'un manque urgent quant à la résolution de conflits et à la concurrence dans le domaine de l'enregistrement des noms de domaine.

78. Du côté des domaines génériques, l'enregistrement des noms de domaines est assuré par des registraires dûment accrédités par ICANN. Alors que pour le côté canadien, l'Autorité canadienne sur les enregistrements Internet assumera dorénavant le rôle de registre et accréditera organismes désirant devenir registraires.

79. Afin de prévenir les conflits, les registraires rendront accessibles les banques de données de noms de domaines au public. Les demandeurs, quant à eux, auront l'obligation de procéder à une vérification diligente que leur nom de domaine ne causera pas de conflit avec un autre nom de domaine ou une marque de commerce.

80. Une telle réforme permettra également une participation accrue de la part de la communauté internationale à la gestion du système des noms de domaine. On aura alors accès à un système fort et fiable où les conflits pourront être réglés rapidement.

81. En bout de ligne, ce sont les utilisateurs qui bénéficieront de toute cette réforme car, en fait, on permet, par le biais de la concurrence au niveau des registraires, de meilleurs services à prix raisonnables. On ne soumettra pas le système des DNS à ce jeu concurrentiel afin de conserver cette structure bien importante d'Internet.

82. Toutefois, en dissociant la gestion d'une partie importante d'Internet, on donne un pouvoir de contrôle et de surveillance au public en général. Ainsi, on s'assure que le système des noms de domaine est géré adéquatement. On refuse aussi de protéger la nouvelle corporation, ICANN, contre les contestations anti-trust. Afin de prévenir les abus, on brandit la menace de poursuites judiciaires.

83. Certains diront que la "privatisation" d'une composante aussi essentielle d'Internet ne fait qu'accentuer le caractère commercial grandissant du "réseau des réseaux" et des possibilités d'abus. D'un autre côté, ne serait-il pas bénéfique de voir une entité indépendante s'occuper du DNS ? Le "Livre Blanc" stipule que la concurrence représente - avec la stabilité, la coordination et assurée par le secteur privé et la représentativité - l'un des quatre principes de base de la réforme.

84. Que nous réservera l'an 2000 ? Pour le moment, il est difficile de prévoir quelle sera la tournure des évènements de la réforme du DNS. Du côté des domaines génériques, la transition semble bien s'amorcer et près de 70 organismes attendent l'accréditation de l'ICANN pour débuter leurs activités d'enregistrement. De plus, il semble que l'on pourrait admettre de nouveaux TLD-génériques ou même modifier quelque peu les critères relatifs au ".com". Tout ceci dans le but d'accroître la concurrence et de permettre un meilleur et un plus grand choix de TLD.

85. Au Canada, l'histoire est différente. En fait, la transition semble être pénible et difficile. L'Autorité canadienne sur les enregistrements Internet devait débuter ses activités au début de l'année 1999 et, en janvier 2000, on a toujours pas vu de vie de ce côté. Le but de la réforme était d'éviter que la majorité des usagers canadiens se tournent vers les domaines génériques pour l'adressage de leur site. Or, en retardant la transition vers un nouveau système de gestion et en laissant le domaine générique profiter de la situation, on risque de compromettre sérieusement l'avenir du domaine canadien.

86. Finalement, l'apparition de services "en-ligne" d'arbitrage des noms de domaine permettra d'installer une saine concurrence du commerce électronique sur Internet. En offrant des services d'arbitrage virtuels, les fournisseurs donnent aux parties un accès à un moyen simple de résolution des disputes. De plus, on donne une chance égale aux parties de se faire valoir et, ce, indépendamment des ressources financières de chacune d'elles. Il ne reste plus à savoir si ce genre de service gagnera en popularité et s'il pourra s'enraciner assez solidement pour survivre.

* Assistant de recherche au CRDP, étudiant au Bac en droit à l'Université de Montréal, email : burn@generation.net.