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dc.contributor.advisorLefebvre, Guy
dc.contributor.authorGomes, Saulo M.
dc.date.accessioned2013-08-22T17:35:06Z
dc.date.availableNO_RESTRICTIONen
dc.date.available2013-08-22T17:35:06Z
dc.date.issued2012-10-11
dc.date.submitted2012-05
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/9785
dc.subjectLimitation de responsabilitéen
dc.subjectLimitation of liabilityen
dc.subjectCauses de déchéance du droit à limitationen
dc.subjectConduct barring limitation of liabilityen
dc.subjectTransport en pontéeen
dc.subjectDeck carriageen
dc.subjectDéroutementen
dc.subjectDeviationen
dc.subjectFaute Inexcusableen
dc.subject.otherSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)en
dc.titleLes causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime international de marchandises sous connaissementen
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroit des affairesen
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelMaîtrise / Master'sen
etd.degree.nameLL. M.en
dcterms.abstractLa présente étude examine les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime de marchandises. En règle générale, les plafonds d’indemnisation fixés par les conventions internationales écartent la réparation intégrale du préjudice causé par le transporteur maritime de marchandises. Cependant, il est également prévu un certain nombre de causes de déchéance de ce droit à limitation, pour lesquelles les conditions d’application diffèrent d’une convention internationale à l’autre (Règles de La Haye, Règles de La Haye-Visby, Règles de Hambourg et Règles de Rotterdam). Parallèlement, les tribunaux nationaux, par le recours à des notions propres de leurs systèmes juridiques, modifient l’étendue des causes de déchéance de ce droit. En somme, la déchéance du droit à limitation de responsabilité variera selon la convention internationale appliquée et selon la juridiction compétente. Ce qui, en définitive, porte atteinte à la structuration rationnelle du régime de responsabilité du transporteur maritime dans sa globalité et à l’objectif d’uniformisation poursuivi jusqu’ici.en
dcterms.abstractThis study examines the institutions capable to deprive the sea carriers from the benefit of limitation of liability. In general, the package limitation provisions settled by international maritime conventions reject the full compensation of damages caused by the shipowning companies. However, this rule can be mitigated. Some specific conducts can bar the carrier from the benefit of limitation of liability. The conventions on international transport of goods (the Hague Rules, the Hague-Visby Rules, the Hamburg Rules and the Rotterdam Rules) have set out differently the conditions required to deprive the carrier of the right to limit responsibility. Concurrently, national courts, through the use of specific concepts, have modified the scope of the right of such limitation. In sum, the conducts barring limitation of liability will vary according to the International Convention applied and according to the relevant competent court. This, ultimately, undermines the rational organization of the maritime liability system and adversely affects the objective of uniformity in this matter.en
dcterms.languagefraen


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