Afficher la notice

dc.contributor.authorDinu, Irinafr
dc.date.accessioned2013-04-19T19:55:22Z
dc.date.available2013-04-19T19:55:22Z
dc.date.issued2006-04fr
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/9525
dc.publisherUniversité de Montréal. Centre de recherche en droit public.
dc.rights© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier).fr
dc.titleDroit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada: droit civil / common lawfr
dc.typeArticlefr
dcterms.abstractCet article traite des règles de preuve dans un contexte électronique, et souligne les différences et similitudes entre les systèmes retenus par les provinces de common law et de droit civil. Il présente certains principes généraux, ainsi qu’un bref survol du droit de la preuve face à l’avènement de l’immatériel. Il englobe une analyse des règles d’admissibilité de la preuve telles que la règle de la meilleure preuve, et l’exception au ouï-dire, ainsi que la force probante des documents électroniques. Il envisage, enfin une application pratique, soit la signature électronique.fr
dcterms.abstractThis article deals with the rules of evidence in the context of electronic environment, and emphazises the differences and similarities between systems adopted by provinces ruled by common law and civil law. It presents a few general principles and skims over the rules of evidence in the face of the advent of immateriality. It includes an analysis of the rules of admissibility such as the rule of the best evidence and the exception of hearsay as well as the probative strength of electronic documents. Finally it studies a practical application : electronic signature.fr
dcterms.isPartOfurn:ISSN:1480-1787
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Record
oaire.citationTitleLex Electronica
oaire.citationVolume11
oaire.citationIssue1
oaire.citationStartPage1
oaire.citationEndPage34


Fichier·s constituant ce document

Vignette

Ce document figure dans la ou les collections suivantes

Afficher la notice

Ce document diffusé sur Papyrus est la propriété exclusive des titulaires des droits d'auteur et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). Il peut être utilisé dans le cadre d'une utilisation équitable et non commerciale, à des fins d'étude privée ou de recherche, de critique ou de compte-rendu comme le prévoit la Loi. Pour toute autre utilisation, une autorisation écrite des titulaires des droits d'auteur sera nécessaire.