Vol, fraude et autres infractions semblables et Internet

Abstract

Dans l’espace réel, l’identité d’une personne est clairement circonscrite à l’état civil et pleinement protégée par le droit interne des pays. Alors que dans le cyberespace, les contours de la notion sont plutôt flous, voire incertains. Le développement du commerce électronique et la croissance des transactions en ligne ont donné naissance au « crime » de l’usurpation d’identité. Et si l’usurpation d’identité a pu émerger, c’est grâce à la spécificité du médium, qui s’est avéré un terrain fertile aux abus des usurpateurs d’identité. Ce présent article étudie et analyse la fraude, le vol et l’escroquerie en tant qu’infractions économiques commises dans le cyberespace par le biais du système informatique. Il constate la désuétude et l’inefficacité des infractions prévues dans le droit pénal canadien relativement à l’incrimination du crime de l’usurpation d’identité et propose une solution basée sur des approches réglementaires, législatives et techniques.

In the real world, people’s identities are clearly circumscribed by their civil status and fully protected by the domestic laws of countries. However, in cyberspace, the contours of the notion are rather fuzzy and even uncertain. The development of electronic commerce and growth of online transactions have given birth to the “crime” of identity theft, which has been made possible by the medium’s specific features. Cyberspace has proven to provide rich takings for identity thieves. This article studies and analyses fraud, theft and swindling as economic crimes committed in cyberspace using computer systems. The author notes the obsolescence and inefficiency of Canadian crime definitions relating to identity theft and suggests a solution based on a combination of regulatory, legislative and technological means.