Afficher la notice

dc.contributor.authorPEPIN, Renéfr
dc.date.accessioned2013-04-19T19:53:45Z
dc.date.available2013-04-19T19:53:45Z
dc.date.issued2001-01fr
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/9306
dc.publisherUniversité de Montréal. Centre de recherche en droit public.
dc.rights© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier).fr
dc.titleLe statut juridique du courriel au Canada et aux États-Unisfr
dc.typeArticlefr
dcterms.abstractCet article aborde le degré de protection en matière de vie privée accordé au courrier électronique par les tribunaux nord-américains. L’auteur dresse un portrait général de la jurisprudence canadienne et américaine actuellement disponible en la matière, en concentrant ses propos sur l’expectative de vie privée des employés ainsi que sur les droits de l’employeur d’accéder à leurs courriels dans un contexte de relations de travail. Alors que les tribunaux canadiens abordent la problématique en procédant par analogie, c’est-à-dire par comparaison du courriel avec des modes de communication plus traditionnels (i.e. le téléphone et le courrier), les tribunaux américains font une analyse interprétative du 4ème amendement de la constitution des États-Unis et des droits statutaires accordés par l’Electronic Communications Privacy Act de 1986 et le Privacy Protection Act de 1986. L’auteur précise que les dispositions législatives actuelles présentent d’importantes lacunes rendant difficile leur application aux courriels.fr
dcterms.abstractThis essay examines the level of protection that North American justices have attributed to issues of privacy surrounding personal e-mail. The author takes a close look at the relevant jurisprudence from both Canadian and American Courts, while concentrating his efforts on analysing an employee’s right to privacy and an employer’s right to access personal email received on company terminals. While Canadian Courts try to fill the legislative void by underlining the differences and similarities between emails and more traditional means of communication that have already been subject to legislative control (i.e. the telephone and regular mail), American justices have taken a constitutional approach to the question in adapting their interpretation of the 4th amendment to the U.S. Constitution to this relatively new technology. They have also relied on the Electronic Communications Privacy Act of 1986, and the Privacy Protection Act of 1986, to establish the legal status of emails. Unfortunately, the author concludes that these efforts are not sufficient, for the actual legislation does not consider the true essence of emails.fr
dcterms.isPartOfurn:ISSN:1480-1787
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Record
oaire.citationTitleLex Electronica
oaire.citationVolume6
oaire.citationIssue2


Fichier·s constituant ce document

HTML

Ce document figure dans la ou les collections suivantes

Afficher la notice

Ce document diffusé sur Papyrus est la propriété exclusive des titulaires des droits d'auteur et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). Il peut être utilisé dans le cadre d'une utilisation équitable et non commerciale, à des fins d'étude privée ou de recherche, de critique ou de compte-rendu comme le prévoit la Loi. Pour toute autre utilisation, une autorisation écrite des titulaires des droits d'auteur sera nécessaire.