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dc.contributor.authorGUTHMANN, Yaninafr
dc.date.accessioned2013-04-19T19:53:31Z
dc.date.available2013-04-19T19:53:31Z
dc.date.issued2013-01fr
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/9278
dc.publisherUniversité de Montréal. Centre de recherche en droit public.
dc.rights© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier).fr
dc.titleThe Application of the Crime against Humanity Category in Simon Ruling from Argentinean Supreme Courtfr
dc.typeArticlefr
dcterms.abstractEn Argentine, la mise en place des lois internationales sur les droits humains dans les tribunaux locaux et son impact ne peuvent être séparés de l’histoire récente, qui a vu commettre des crimes massifs pendant la dictature de 1976 à 1983. En 1987, la Cour suprême a voté « la loi de l’Obéissance due » aussi appelée « loi de l’impunité ». Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains. Les principes de la loi internationale ont prévalu pour permettre une justice efficace, ce changement soulignant le rôle de la société civile. Étant donné les réclamations grandissantes pour plus de justice dans la société argentine, le rôle de la société civile est essentiel pour comprendre la transformation et l’accroissement de la valeur normative des lois sur les droits humains dans les Cours suprêmes argentines. L’action de la société civile internationale est liée aux processus sud-américains de démocratisation, surtout dans le domaine des droits humains. La lutte contre l’impunité n’a été rendue publique que très récemment, soit seulement à partir de 2003. Elle se traduit aujourd’hui dans le rôle grandissant de l’expertise juridique et éthique dans la mise en place des politiques publiques. En fait, l’influence de la nouvelle stratégie dépend largement de la transparence des administrations bureaucratiques, des valeurs et de la volonté politique du gouvernement. Le changement légal peut être analysé selon l’acteur à l’origine du changement, le mécanisme par lequel le changement se fait et le contexte qui fournit l’opportunité pour ce changement. Dans le présent article, nous nous concentrons sur les stratégies argumentatives présentées par les juges dans la description des évènements entourant la décision de 2005. Le but de cet article est d’essayer de lier les stratégies des sociétés civiles avec l’argumentation légale dans la décision de 2005. Ces stratégies poussent à surmonter l’obstacle juridique : le fait que les crimes contre l’humanité n’étaient pas codifiés dans la loi nationale quand ils se sont déroulés (et ne le sont toujours pas.)fr
dcterms.abstractIn Argentina, International Human Rights Law (IHRL) implementation in local tribunals and its impact cannot be separated from recent history, which has been tainted with massive crimes committed during the dictatorship period 1976-1983. In 1987, the Supreme Court had voted valid the “Due Obedience Law” also called “Impunity Law”. In 2005, the so-called Impunity Law was declared invalid regarding IHRL by a new Supreme Court ruling. International Law principles prevailed on National Law allowing effective justice. And this change highlights the role of civil society. Since claims for justice kept arising from large sectors in the Argentinean society, civil society role is essential to understand the transformation and increase of IHRL's normative value in Argentinean Higher Courts. International civil society action is closely linked to South America democratization processes, in particular in the Human Rights area. Both the nature of the Human Rights agenda and the movement’s use of symbolic politics have shaped the transition to democracy. The fight against impunity has hit the public agenda only recently- as from 2003 on- and it is translated into today’s increasing role of juridical and ethical expertise in the implementation of public policies nowadays. As a matter of fact, new strategy’s influence largely depends on the openness of bureaucrat administration, on values and political will of the government. Legal change can be analyzed in terms of the actor in the source of change, the mechanism by which the change is done and the context that provides an opportunity for that change. In this presentation we are going to focus on some argumentative strategies presented by the judges in the fact’s description in the 2005 ruling. The aim of this article is trying to link civil society’s strategies with legal argumentation in the 2005 ruling. These strategies lead to overpass the juridical obstacle: the fact that crimes against humanity were not codified in the national law when they occurred (and still are not).fr
dcterms.isPartOfurn:ISSN:1480-1787
dcterms.languageengfr
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Record
oaire.citationTitleLex Electronica
oaire.citationVolume18
oaire.citationIssue1


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