Criminal liability of canadian corporations for international crimes

Abstract

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger.

Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux.

Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun.

Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.

This master’s thesis examines the criminal liability of Canadian corporations for their involvement in international crimes committed in part or entirely overseas.

First, we observe that initial developments by the military tribunals established after the Second World War in recognizing criminal liability of collective entities were not pursued by the United Nations ad hoc tribunals and the International Criminal Court. In fact, the personal jurisdiction of the latter tribunals does not extend to organizations and is limited to the prosecution of natural persons accused of committing international crimes.

In the second part of this thesis, we offer concrete examples to illustrate that Canadian corporations have assumed and continue to assume criminal roles in supporting civil wars and armed conflicts where international crimes are committed. We will demonstrate that Canadian criminal law attributes criminal liability to an organization (corporations or unincorporated groups) for common law offences committed in Canada, under direct or accomplice liability. We further maintain that Canadian corporations may be prosecuted before Canadian courts for their involvement in international crimes committed overseas, in accordance with the Crimes against Humanity and War Crimes Act, the principle of universal jurisdiction and common law rules.

In conclusion, Canada has the necessary legal and judicial instruments to prosecute corporations suspected of committing international crimes overseas and is therefore capable of ending their undesirable status of impunity.