L’extinction de l'extension juridique des conventions collectives dans le secteur manufacturier au Québec : le cas de l'industrie du vêtement

Abstract

Le gouvernement du Québec a adopté en novembre 1999 le projet de loi 47, relatif à la Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail (1999, c. 57). Son entrée en vigueur eut pour effet d’abroger au 30 juin 2000 les quatre (4) décrets sectoriels de convention collective qui régissaient les conditions d’emploi d’approximativement 23 000 travailleurs affectés à la production de vêtements (gant de cuir, chemise pour hommes et garçons, confection pour hommes et pour dames).

Cette recherche démontre que bien qu’inscrit dans une logique étatique de dérégulation du travail visant à favoriser la compétitivité, le maintien de normes de substitution aux décrets dans le cas du vêtement québécois ne dérive pas pour autant d’une déréglementation strictement néolibérale. Au plan plus théorique, l’émergence et le sort du régime de conditions d’emploi étudié dévoilent la nature politique du processus d’élaboration des règles salariales, qu’il soit d’origine législative ou contractuelle. Cette dynamique repose sur le caractère mouvant des relations de pouvoir et d’influence des agents engagés dans la régulation institutionnelle, où l’État est appelé à jouer un rôle de catalyseur ─ et non de tiers arbitre indépendant ─ à l’endroit des tensions qui procèdent du rapport salarial et du mode de production au sein duquel il s’inscrit.

In November 1999, the Government of Quebec has adopted the bill 47 related to the Act respecting conditions of employment in certain sectors of the clothing industry which amended the Act respecting labour standards (1999, c. 57). On June 30 2000, after the bill came into force, the four (4) sectoral decrees regulating the terms of employment of approximately 23,000 workers in apparel production were repealed (leather glove, men’s and boy’s shirt, men’s wear and ladies’s garment).

This research demonstrates that even if in line with the deregulation logical of the government aiming to foster competitiveness, the continuation of replacement standards for the decrees in the Quebec’s clothing industry does not stem for all that from a fully neo-liberal deregulation. In a more academic view, the surveyed labour standards plan’s emergence and fate reveal the political nature of the wage rule determination process, legislative or contractual. This dynamics is based on the changeable characteristic of the power relationship and influence of the institutionnal actors involved in the legislative regulation where the State is destined to play an enabler role – and not as an independent referee – in regard of the pressures resulting of the wage labour relationship and the production mode in which this one is embedded.