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dc.contributor.authorBenyekhlef, Karim
dc.contributor.authorGélinas, Fabien
dc.date.accessioned2005-06-19T21:07:46Z
dc.date.available2005-06-19T21:07:46Z
dc.date.issued2001
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/40
dc.format.extent280965 bytes
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.publisherUNESCO Publishing
dc.subjectCopyrighten
dc.subjectDigital environmenten
dc.subjectE-commerceen
dc.subjectSovereigntyen
dc.subjectCompetiting jurisdictionsen
dc.subjectRegulation Interneten
dc.subjectArbitrationen
dc.subjectLex mercatoriaen
dc.subjectCyberjusticeen
dc.subjectLex electronicaen
dc.subjectPrivate justiceen
dc.subjectICANN policyen
dc.subjectOnline dispute resolutionen
dc.titleInternational experience in regard to procedures for settling conflicts relating to copyright in the digital environment
dc.typeArticle
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droit. Centre de recherche en droit publicfr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et technologies d'information et de communication]fr
dcterms.languageeng
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleCopyright bulletin = Bulletin du droit d'auteur


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