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dc.contributor.authorFrémont, Jacques
dc.date.accessioned2005-06-19T21:01:39Z
dc.date.available2005-06-19T21:01:39Z
dc.date.issued1993-11-24
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/39
dc.format.extent1089275 bytes
dc.format.extent720 bytes
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.format.mimetypetext/plain
dc.publisherOsgoode Hall Law School, York University
dc.titleComputerised Administrative Decision-Making and Fundamental Rights
dc.typeArticle
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droit. Centre de recherche en droit publicfr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et technologies d'information et de communication]fr
dcterms.languageeng
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleOsgoode hall law journal
oaire.citationVolume32
oaire.citationIssue4
oaire.citationStartPage817
oaire.citationEndPage831


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