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dc.contributor.authorLeclair, Jean
dc.date.accessioned2010-03-31T17:16:50Z
dc.date.available2010-03-31T17:16:50Z
dc.date.issued1999
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/3649
dc.publisherMinistère de la Justice du Canadaen
dc.titleStudy of the Constitutional Legality of the Repeal by the Quebec Legislature of Pre-Confederation Provisions of the Civil Code of Lower Canada Relating to Bills of Exchange and Interesten
dc.typeChapitre de livre / Book chapteren
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.descriptionVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleThe harmonization of federal legislation with Quebec civil law and canadian bijuralism
oaire.citationStartPage613
oaire.citationEndPage714


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