L'émergence d'un principe de justice distributive en droit international économique : analyse de l'évolution du traitement spécial et différencié du GATT à l'OMC

Abstract

La libéralisation des échanges a fait augmenter les richesses, mais en réalité, elles se sont concentrées dans les pays développés. La question de la distribution plus équitable des richesses s'est rapidement posée. Le système GATT/OMC a joué un rôle décisif dans la libéralisation des échanges et dans l'articulation des rapports entre les pays développés et les pays en développement (PED). L'émergence et l'incarnation juridique dans le système GATT/OMC d'un principe de justice distributive passe par l'évolution du traitement spécial et différencié (TSD). Sous le GATT, le TSD s'est d'abord manifesté par l'article XVIII et la Partie IV du GATT de 1947, la Clause d'habilitation et le Système de préférences de 1971. Le TSD ainsi proposé appartenait essentiellement à la sof law et a échoué dans sa tentative d'intégrer les PED au système SCM. Sous l'OMC, le TSD a changé de paradigme et de mandat. Le TSD est passé d'un outil voué à mettre au développement des PED à un mécanisme employé à aider les PED à mettre en œuvre les nouvelles politiques de libéralisation découlant des accords de l'OMC. Les dispositions TSD seront alors dispersées dans l'ensemble des accords de l'OMC, mais sans jamais transcender la forme «soft law» qui les caractérisait sous le GATT. L'échec de la Conférence de Seattle, en 1999, engendrera le «Programme de Doha pour le développement», en 2001. La Déclaration de Doha était alors perçue comme l'incarnation de la transformation de l'OMC en organisation qui se préoccupe désormais de justice distributive. En observant de près le texte de la Déclaration de Doha et en analysant sa valeur juridique, on ne constate pas de progrès significatifs. Encore une fois, les mesures proposées le sont sous forme de déclarations d'intention et de promesses, voire d'engagement à négocier. Actuellement, le Cycle de Doha tarde à aboutir et tout nous porte à croire que l'avènement de l'OMC n'a pas concrétisé la volonté des PED d'une répartition plus équitable des richesses.

Developed Countries are the main beneficiaries of Economic liberalism and reductions of tariffs. The GATT/WTO System played a key role in the global economic growth and in the re1ationship between Deve10ping Countries and Developed Countries. In the GATT/WOT System, the legal translation of Distributive Justice is represented by Special and Differential Treatment (SDT) in favour of Developing Countries. During the GATT (1947-1994), the most important SDT provisions were Article XVIII and Part IV of the 1947 GATT, the Enabling Clause and the Generalized Preferential System of 1971. Notwithstanding the GATT'S efforts, the STD was not efficient enough to he1p the situation of Developing Countries and was mostly considered as Soft Law. Under the WTO, the STD evolved and his mandate was modified. In fact, the STD became a tool to he1p Deve10ping Countries adopted the new WTO obligations, rather than being a tool for deve1opment. It is true that STD Measures during the Uruguay Round were spread through all of the Uruguay Round's Acts, but they never succeeded in coming out of the Soft Law stage. Following the Seattle Conference held in 1999, the WTO Members adopted the Doha Declaration and named the new Round of negotiation the «Doha Deve10pment Round». Initially, the Doha Declaration was perceived as a transformation of the WTO in a Distributive Organization. Rapidly, after studying the Round's Texts, it became obvious that, although the WTO had shown some openness towards Developing Countries' preoccupations and Distributive Justice, the Doha Declaration was in the direct continuity of the GATT. The SDT dispositions at Doha were still part of Soft Law and were mostly undertakings to negotiate in the future. At the present time, the Doha Program for Development is indefinite1y suspended. So far, the Doha Round did not meet the Deve10ping Countries' Expectations.