La problématique de l'opposabilité aux tiers des droits des créanciers aux contrats conclus à des fins de garantie et portant sur des biens mobiliers

Abstract

La Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession, L.Q. 1998, ch. 5 a assujetti à la publicité pour fins d'opposabilité aux tiers la fiducie à titre onéreux constituée pour garantir l'exécution d'une obligation, les droits du crédit-bailleur et, dans certains cas, les droits des vendeurs à tempérament et avec faculté de rachat et du locateur à long terme. L'interprétation de certaines de ces dispositions législatives a suscité une vive controverse jurisprudentielle portant sur la requalification des contrats et l'effet de la publicité dans le contexte où le vendeur à tempérament et le locateur à long terme ont fait défaut de publier leurs droits en temps utile et avant la faillite de leur débiteur. Le présent mémoire étudie cette problématique en procédant à l'analyse des jugements pertinents, et plus particulièrement des arrêts de la Cour suprême dans Lefebvre (Syndic de); Tremblay (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326 et Ouellet (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 348. Également, ce mémoire traite de l'amendement apporté par le législateur à la définition de « créancier garanti» de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui a tenté, sans succès, d'harmoniser cette notion avec celle du Code civil. Ainsi, il sera démontré que la situation juridique des contrats conclus à des fins de garantie s'est complexifiée au fil des ans.

The Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards the publication of personal and movable real rights and the constitution of movable hypothecs without delivery, S.Q. 1998, ch. 5, has subjected to publicity, to have effect against third persons, onerous trusts constituted to secure the performance of an obligation, the rights of the lessor of a leasing and, in certain cases, the rights of the instalment seller, the right of redemption of the seller and the rights of the long term lessor. The interpretation of certain of these legislative provisions has given rise to a strong jurisprudential controversy on the characterization of these contracts and the effect of publicity in the context where the instalment seller and the long term lessor did not publish their rights in a timely manner and prior to the bankruptcy of their debtor. The present memorandum examines this issue by analyzing the relevant judgements rendered on this matter, and more particularly the judgements of the Supreme Court of Canada in Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of), [2004] 3 S.C.R. 326 and Ouellet (Syndic de), [2004] 3 S.C.R. 348. Also examined is the amendment brought by the legislator to the definition of “secured creditor” in the Bankruptcy and Insolvency Act who tried, without success, to harmonize this notion with the Civil Code. It will therefore be demonstrated that the juridical status of these contracts concluded for security purposes has become more complex over the years.