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dc.contributor.advisorBoisvert, Anne-Marie
dc.contributor.authorAmyot, Patrick G.
dc.date.accessioned2023-09-29T15:05:38Z
dc.date.available2023-09-29T15:05:38Z
dc.date.issued1999
dc.date.submitted1999
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/29848
dc.subjectObligation de divulgation
dc.subjectRecherche de la vérité factuelle
dc.subjectAuto-incrimination
dc.titleLa divulgation de la preuve et de la défense de l'accusé préalablement au procès : un problème dû à l'absence de théorie articulée de la procédure criminelle au Canada
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroitfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelMaîtrise / Master's
etd.degree.nameLL. M.
dcterms.descriptionMémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.fr


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