La représentation juridique des personnes en situation d’itinérance par les avocats de la défense criminelle et pénale

Abstract

La recherche démontre que les personnes en situation d’itinérance (PSI) sont contrôlées, exclues, (sur)judiciarisées et qu’elles sont confrontées à de nombreux obstacles lorsqu’elles se retrouvent devant les tribunaux (accès à un avocat, capacité à négocier, sentences mésadaptées, etc.). Toutefois, malgré leur influence sur les procédures judiciaires et l’accès à la justice, nous en savons peu sur le travail des avocats de la défense qui représentent les PSI. Comment identifient-ils une situation d’itinérance (visible ou cachée) et de quelle manière adaptent-ils leur pratique lorsqu’ils travaillent avec cette clientèle ? Quelles stratégies utilisent-ils pour négocier avec les autres acteurs impliqués (procureurs, juges, intervenants socio-judiciaires, etc.) aux différentes étapes du processus judiciaire, notamment le cautionnement et la détermination de la peine ? Enfin, dans quels contextes collaborent-ils avec les programmes de justice thérapeutique et quels sont les impacts de leurs interactions avec les parties prenantes non juridiques, comme les travailleurs sociaux ou les intervenants communautaires ? Pour répondre à ces questions, je me base sur les données provenant d’entretiens semi-dirigés réalisés auprès d’avocats de la défense criminelle et pénale (N=41) œuvrant dans la région du Grand Montréal (Montréal, Laval, Longueuil) entre juillet et décembre 2021. Suivant une analyse de type « codebook » fondée sur les entretiens et la littérature socio-légale, je soutiens que les avocats qui représentent des PSI sont limités dans leur capacité de négociation, principalement en raison du manque de ressources (sous-financement de l’aide juridique, manque de logements abordables, de services en santé mentale et de thérapies, etc.) ainsi que du fonctionnement même du système judiciaire (rythme expéditif, emphase mise sur la responsabilité individuelle, etc.). Afin de pallier les obstacles, ils sont appelés à remplir diverses tâches extrajudiciaires (accompagnement pour la demande d’aide juridique, référencement vers ressources psychosociales, collaboration avec intervenants, etc.), allant parfois jusqu’à adopter un rôle s’apparentant à celui d’un travailleur social. Ces constats soulignent l’importance de modifier les lois qui ciblent disproportionnellement les PSI, d’investir dans le soutien communautaire et d’offrir les outils nécessaires aux professionnels du droit afin qu’ils puissent dégager des alternatives à la judiciarisation non seulement des PSI, mais aussi de plusieurs accusés socio-économiquement défavorisés et/ou marginalisés.

Research shows people experiencing homelessness (PEH) are controlled, excluded, (over)criminalized and that they face many obstacles when they find themselves in court (access to a lawyer, ability to negotiate, inappropriate sentences, etc.). Despite the influence they have on legal proceedings and access to justice, we know little about the work of defense lawyers representing PEH. How do they identify who is experiencing homelessness (visible or hidden) and how do they adapt their practice when working with this clientele? What strategies do they use to negotiate with other actors involved (crown attorney, judges, socio-judicial stakeholders, etc.) at different stages of the judicial process, in particular bail and sentencing? Finally, in what contexts do they collaborate with therapeutic justice programs and what are the impacts of their interactions with non-legal actors, like social workers or community stakeholders? To answer these questions, I rely on data from semi-structured interviews conducted with criminal defense lawyers (N=41) working in the Greater Montreal area (Montreal, Laval, Longueuil) between July and December 2021. Following a “codebook” type analysis based on interviews and socio-legal literature, I argue that lawyers who represent PEH are limited in their ability to negotiate, mainly due to lack of resources (underfunding of legal aid, lack of affordable housing, mental health services and therapies, etc.) as well as the very functioning of the judicial system (fast pace, emphasis on individual responsibility, etc.). To overcome these obstacles, criminal defense lawyers are called upon to perform various extrajudicial tasks (accompaniment for the application for legal aid, referral to psychosocial resources, collaboration with community organizations, etc.), sometimes going as far as adopting a role similar to the one of a social worker. My findings underscore the importance of modifying laws that disproportionately target PEH, investing in community support and providing the necessary tools to legal professionals so that they can find alternatives to the criminalization not only of PEH, but also of several socio-economically disadvantaged and/or marginalized defendants.