Technology development and transfer in the wake of the Paris agreement : international law for innovation in a polycentric climate governance system

Abstract

Since the adoption of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) in 1992, States Parties to the international climate regime, in parallel to their emissions reductions objectives, have committed to take action to promote and cooperate in the development and transfer of technologies that control, reduce or prevent anthropogenic emissions of greenhouse gases. The Paris Agreement, which entered into force on November 4th, 2016, reaffirms this commitment. The specific manner through which States Parties to the Paris Agreement are to translate these commitments into action is however still being implemented. Indeed, significant developments in the governance structure for climate technology development and transfer (TD&T) are being implemented in order to further improve its functioning as part of the Paris Agreement’s bottom-up approach. An up-to-date understanding of these legal and policy tools is necessary to enable the different actors in the TD&T process, notably those from the private sector, to participate in this cooperative action to their full potential. In this context, the thesis addresses the following two main research questions. First, in the wake of the Paris Agreement, to what extent can TD&T contribute to the overall objective of the UNFCCC regime? Second, what are the legal issues surrounding the effective implementation of climate TD&T? By analyzing the legal issues linked to the implementation of TD&T in the evolving international climate governance landscape, the main objective of the research project is to determine to what extent improved understanding of UNFCCC law could contribute to effective implementation of climate TD&T. The research project posits that effective TD&T is an essential component to the achievement Paris Agreement’s overall mitigation goal. Its importance resides in its ability to contribute to developing country States Parties’ sustainable socioeconomic 3 development, as well as to encourage greater participation of non-state actors, such as those from the private sector. In order to answer its two research questions, the thesis first articulates its conceptualization of the Paris Agreement structure and of the role of law within it. It then focuses on TD&T to illustrate some issues at play within what it argues is an emergent polycentric governance system. It first does so by focusing on TD&T within the UNFCCC regime, before looking outwards to its interaction with other international legal and governance regimes. The analysis carried out in the thesis leads it to conclude that the normative basis for an improved contribution of TD&T to the UNFCCC’s overall objective is present in the Paris Agreement. Several questions however remain regarding the successful implementation of this normative basis.

Depuis l'adoption de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en 1992, les États membres au régime climatique international, parallèlement à leurs objectifs de réduction des émissions, se sont engagés à prendre des mesures pour promouvoir et coopérer au développement et au transfert de technologies qui contrôlent, réduisent ou préviennent les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. L'Accord de Paris, entré en vigueur le 4 novembre 2016, réaffirme cet engagement. La manière précise à travers laquelle les États membres de l'Accord de Paris mettront ces engagements en pratique reste cependant toujours à déterminer. En effet, des développements importants dans la structure de gouvernance pour le développement et le transfert de technologies climatiques (TD&T) sont attendus afin de coordonner leur mise en œuvre conformément à l’approche décentralisée de l'Accord de Paris. Une compréhension à jour de ces mécanismes juridiques et politiques est nécessaire afin de maximiser la participation des différents acteurs du processus de TD&T, notamment ceux du secteur privé. Dans ce contexte, la thèse aborde les deux principales questions de recherche suivantes. Premièrement, dans le sillage de l'Accord de Paris, dans quelle mesure le TD&T peut-il contribuer à l'objectif global du régime de la CCNUCC ? Deuxièmement, quelles sont les questions juridiques entourant la mise en œuvre efficace du TD&T climatique ? En analysant les questions juridiques liées à la mise en œuvre du TD&T dans le contexte d’une gouvernance internationale du climat en évolution, l'objectif principal de la thèse est de déterminer dans quelle mesure une meilleure compréhension des normes de la CCNUCC pourrait contribuer à une mise en œuvre efficace du TD&T climatique. La thèse postule qu'un TD&T efficace est un élément essentiel à la réalisation de l'objectif global d'atténuation de l'Accord de Paris. L’importance du TD&T réside dans sa 5 capacité à contribuer au développement socioéconomique durable des États membres en développement, ainsi qu'à encourager une plus grande participation des acteurs non étatiques tels que ceux du secteur privé. Afin de répondre à ses deux questions de recherche, la thèse articule d'abord sa conceptualisation de la structure de l'Accord de Paris et du rôle du droit dans cette structure. Elle aborde ensuite plus précisément le cas du TD&T pour illustrer certains problèmes en jeu au cœur de ce qu’elle soutient être un système de gouvernance polycentrique en émergence. Elle se concentre initialement sur le TD&T dans le régime de la CCNUCC, avant d’ouvrir son champ d’analyse et d’aborder l’interaction du CCNUCC avec d'autres régimes juridiques et de gouvernance internationaux. L'analyse menée à travers la thèse l'amène à conclure que la base normative pour une meilleure contribution du TD&T à l'objectif global de la CCNUCC est présente dans l'Accord de Paris. Plusieurs questions demeurent cependant quant à savoir si cette base normative pourra être mise en œuvre à son plein potentiel.