Internationalisation des services génétiques : Perspectives légales et éthiques

Abstract

L’internationalisation des services génétiques s’explique à la fois par la rareté de certains troubles génétiques et par le nombre restreint de laboratoires effectuant des tests spécialisés. Par leur nature même, les tests génétiques comportent des risques et doivent faire l’objet d’un contrôle serré. L’absence de contrôle international des laboratoires génétiques soulève d’importantes questions juridiques et éthiques. Le présent mémoire démontre, dans un premier article, les normes d’encadrement des laboratoires génétiques canadiens. Un second article compare des normes d’encadrement des laboratoires génétiques dans quatre pays membres de l’OCDE : la France, les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni. Dans troisième article, les principaux droits des patients des services génétiques au Canada, aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni sont comparés. Finalement, un quatrième article analyse les implications éthiques de la coexistence de différentes normes d’encadrement des laboratoires et des droits des patients, dans le contexte actuel d’internationalisation des services génétiques. Cette analyse éthique est effectuée selon trois perspectives reconnues : le principisme, l’utilitarisme et le déontologisme. L’hétérogénéité des normes régissant les laboratoires génétiques soulève des questions éthiques et démontre la nécessité d’ouvrir un dialogue international afin d’uniformiser les normes d’encadrement des laboratoires génétiques.

The internationalization of clinical genetic services can be explained both by the rarity of certain genetic disorders and by the limited number of laboratories performing specialized tests. By its very nature, genetic testing carries risk and must be strictly controlled. The absence of international control over genetic laboratories raises important legal and ethical issues. In the first article, this paper looks at the testing standards for Canadian genetic laboratories. A second article compares genetic laboratory testing standards in four OECD member countries, namely: France, the United States, Australia and United Kingdom. In the third article, the key rights of genetic patients in Canada, the United States, Australia and United Kingdom are compared. Finally, a fourth article studies the ethical implications of the heterogeneousness of genetic laboratory control standards and patient rights against the prevailing backdrop of the internationalization of genetic services. This ethical study is based on three recognized theories: principlism, utilitarianism and deontologism. The heterogeneous articulation of standards governing genetic laboratories raises ethical issues and demonstrates the need to harmonize international standards.