Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a.

Abstract

Le présent mémoire analyse les dispositions sur l'arrangement ou compromis avec actionnaires prévues aux articles 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et 49 de la Loi sur les compagnies du Québec. Dans un premier temps, l'étude de la genèse des dispositions sur l'arrangement dans les lois canadiennes fait ressortir que ces dispositions ont une origine commune et qu'elles partagent une même philosophie, caractérisée par une dualité entre la permissivité des transactions et la protection des épargnants. L'étude des fondements juridiques des mécanismes prévus dans la loi fédérale et provinciale permet ensuite de réaliser que, alors qu'à l'origine, la disposition québécoise était en quelque sorte le calque de la disposition fédérale, cette dernière a été modifiée postérieurement à la réforme de la loi fédérale, de sorte que plusieurs différences distinguent aujourd'hui ces deux lois au chapitre de l'arrangement. Dans un contexte où des démarches ont été entamées afin de réformer la loi provinciale, la question à laquelle ce mémoire tente de répondre peut se poser en ces termes: La « nouvelle disposition» d'arrangement adoptée par le législateur fédéral rencontre-t-elle mieux les objectifs de permissivité des transactions et de protection des épargnants que la disposition québécoise qui, pour sa part, est demeurée pratiquement inchangée depuis son adoption? L'étude parallèle de ces dispositions permet de constater que la «nouvelle disposition» d'arrangement de la L.c.s.a. semble davantage rencontrer ces objectifs.

This thesis studies the arrangement procedure under section 192 of the Canada business corporations Act and the arrangement or compromise with shareholders procedure under section 49 of the Quebec's Companies Act. At the very beginning of this work, the study of the history of the arrangement procedure and its arrival in the canadian laws demonstrates that these provisions have a common origin and that they share the same philosophy, caracterized by a duality between the permissiveness of the transactions and the protection of investors. This history of this mechanism also emphasizes that, despite the fact that the provincial provisions were at the beginning a copy of the federal provisions, we find several differences between them today. In a context in which the legislator has already taken some steps in order to reform the Quebec's Company Act, this thesis endeavours to answer the following question: Does the "new arrangement procedure" under section 192 of the Canada business corporations Act meets the objectives of permissiveness and protection better than the arrangement procedure under section 49 of the Quebec's Companies Act, which has remained practically unchanged since its adoption? The comparison between the two arrangement procedures suggests an affirmative answer to this question.