La temporalité des jugements d’inconstitutionnalité des lois au Canada : ce que l’on dit être leur rétroactivité

Abstract

La temporalite des jugements d'inconstitutionnalite est complexe. Si le principe de leur retroactivite est tenu pour acquis au Canada, on le nomme rarement, il fait au mieux l'objet de vagues allusions et on n'en expose guere les effets concrets. L'auteure explique les differents aspects de la retroactivite des jugements et critique la tentative de justification de cette retroactivite par la theorie declaratoire. Elle propose d'accepter que les jugements d'inconstitutionnalite modifient l'ordonnancement juridique en ce qu'ils donnent lieu a de nouvelles normes constitutionnelles et sont necessaires a la formation de la situation juridique d'inconstitutionnalite. Ce nouvel ordonnancement juridique est retroactif. L'auteure conclut en esquissant les pistes d'une critique necessaire mais generalement absente de cette retroactivite des jugements d'inconstitutionnalite.