La coopération réglementaire dans l’Accord Canada-Europe : vers une éventuelle convergence des normes?

Abstract

Les divergences réglementaires entre les États constituent aujourd’hui l’un des obstacles majeurs à l’échange de biens et de services à travers le monde et nuisent à la compétitivité sur le marché international.

Cette étude vise à analyser les nouvelles tendances dans le domaine des traités de libre-échange et à étudier le concept de la coopération réglementaire à laquelle font référence certains instruments juridiques de régulation économique modernes. Nous nous concentrerons sur le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG) étant donné sa contemporanéité et son entrée en vigueur progressive.

La première section considèrera le cadre réglementaire établi par le l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La deuxième section se penchera sur l’étude du concept de la coopération réglementaire et des mécanismes juridiques qui sont généralement employés afin d’atteindre une convergence normative.

La troisième section examinera de près l’AECG, en passant par l’historique des négociations entourant sa mise en œuvre ainsi qu’une analyse détaillée de ses chapitres et dispositions les plus pertinents à notre étude.

Dans la quatrième et finale section, nous chercherons à élucider l’apport des accords de libre-échange de troisième génération, et plus particulièrement du vent de changement qu’ils ont insufflé aux relations commerciales contemporaines, avec leur apport en matière d’intégration réglementaire.

Regulatory divergence between States represents one of the major barriers to the exchange of goods and services across the world and undermines competitiveness in the international market.

The goal of this research is to examine emerging developments in the field of free trade treaties (FTAs) and to study the principle of regulatory cooperation, as set out in a number of modern economic regulatory instruments. We will focus on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) given its novelty and gradual coming into effect.

The first section will consider the regulatory framework established by the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the World Trade Organization (WTO).

The second section will examine the concept of regulatory cooperation and the legal mechanisms that are commonly used to achieve normative convergence.

The third section will take a closer look at CETA, including an analysis of the history surrounding its implementation, as well as a thorough review of the chapters and provisions most relevant to our study.

In the fourth and final section, we will aim to explain the contribution of third generation free trade agreements, particularly in regard to their contribution in terms of regulatory integration.