Développements récents en droit constitutionnel durant l’année 2005-2006 : les arrêts Multani, 2952-1366 Québec Inc. et Imperial Tobacco

Abstract

Cet article analyse les développements récents en droit constitutionnel canadien au cours de l'année judiciaire 2005-2006. Bien que plus d'une douzaine d'arrêts de la Cour suprême durant cette période ont porté sur des questions concernant le partage des compétences et la Charte canadienne des droits et libertés, seuls quelques-uns d'entre eux peuvent être considérés comme étant de véritables développements en droit canadien. Ces arrêts portent sur quatre questions: (i) l'exigence en vertu de l'article premier de la Charte canadienne selon laquelle toute restriction à un droit ou une liberté garanti par la Charte doit être prévue par une règle de droit (Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys), (ii) la portée du droit à la liberté d'expression sur la propriété publique (Multani), (iii) la constitutionnalité des lois provinciales de portée extraterritoriale (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc.), et (iv) la primauté du droit (Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltd.).