La contribution du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au développement des sources du droit international public : le dilemme normatif entre droit international classique et droit international pénal
Thèse ou mémoire
2004-09 (octroi du grade: 2005-01)
Auteur·e·s
Directeur·trice·s de recherche
Cycle d'études
MaîtriseProgramme
DroitMots-clés
- Conceptions de la juridicité
- Droit positif
- Droit naturel
- Normes internationales à contenu éthique
- Droit international humanitaire
- Droit international des droits de l'homme
- Droit international pénal
- Droit international coutumier
- Principes généraux de droit
- Holocauste
- Conceptions of legality
- Positive Law
- Natural Law
- Ethical Standards
- International Legal Norms
- International Humanitarian Law
- International Human Rights Law
- International Criminal Law
- Customary International Law
- General Principles ofInternational Law
- Holocaust
Résumé·s
Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du
droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif
entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une
juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe
kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une
intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit
sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international
contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une
rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du
droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité,
et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un
jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. This thesis studies the contribution by the International Criminal
Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public
International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between
sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/
as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which
codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of
legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis
assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological
movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the
ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to
sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices
ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and
the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by
moral and ethical values.
Note·s
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)"Collections
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