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dc.contributor.advisorGendreau, Ysolde
dc.contributor.authorLancop, Grégory
dc.date.accessioned2020-06-30T13:59:45Z
dc.date.availableNO_RESTRICTIONfr
dc.date.available2020-06-30T13:59:45Z
dc.date.issued2020-03-11
dc.date.submitted2019-08
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/23677
dc.subjectUtilisation équitablefr
dc.subjectUsage loyalfr
dc.subjectDroit d’auteurfr
dc.subjectDroit d’auteur canadienfr
dc.subjectDroit d’auteur étatsunienfr
dc.subjectDroit d’auteur américainfr
dc.subjectPropriété intellectuellefr
dc.subjectFair dealingfr
dc.subjectFair usefr
dc.subjectCopyrightfr
dc.subjectCanadian copyright lawfr
dc.subjectAmerican copyright lawfr
dc.subjectIntellectual propertyfr
dc.subject.otherSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)fr
dc.titleL’utilisation équitable existe-t-elle toujours ?fr
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroit des affairesfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelMaîtrise / Master'sfr
etd.degree.nameLL. M.fr
dcterms.abstractJusqu'à l'arrêt CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut-Canada, rendu par la Cour suprême en 2004, la doctrine canadienne opposait deux exceptions générales au droit d’auteur : l'utilisation équitable (fair dealing), existant surtout dans les pays du Commonwealth (dont le Canada), et l’usage loyal (fair use), exception présente aux États-Unis. Alors que le premier modèle serait restrictif et conservateur, le second se voudrait plus libéral et soucieux des droits des utilisateurs. Il va sans dire que certains auteurs contestaient le statu quo juridique et souhaitaient plutôt l'adoption d'une approche libérale, voire étatsunienne, en matière d'utilisation équitable au Canada. Or, depuis l'arrêt CCH et la pentalogie du droit d’auteur de 2012, un important changement conceptuel de cette dichotomie s’est opéré. Certains auteurs décrivent une réduction significative des différences entre les deux approches, rendant les distinctions futiles. Ainsi, nous sommes amenés à nous poser la question suivante : suite à la jurisprudence canadienne contemporaine, existe-t-il toujours une différence significative entre l'utilisation équitable et l’usage loyal ? Ce mémoire se veut une analyse de l’état du droit en 2019 afin de répondre à cette question. Au terme de son raisonnement, l’auteur arrive à la conclusion que même si les deux régimes se ressemblent plus que jamais, les différences entre ceux-ci sont suffisamment importantes pour ne pas les assimiler à une unique approche avec des variations mineures.fr
dcterms.abstractUntil the Supreme Court of Canada decision CCH Canadian Ltd v Law Society of Upper Canada in 2004, the legal literature in Canada acknowledged two competing general exceptions to copyright: fair dealing, which exists especially in Commonwealth countries (including Canada), and fair use, an exception in the United States. While the former was seen as restrictive and conservative, the second was viewed as intending to be liberal and more concerned with user rights. Needless to say, some writers contested the legal status quo and wanted a liberal, even American, approach to fair dealing in Canada. However, since the CCH decision and the copyright pentalogy of 2012, there has been a significant conceptual shift with regard to this dichotomy. Some authors describe a significant reduction in the differences between the two approaches, making the distinctions of little consequence. As such, we are led to ask the following question: given the contemporary Canadian jurisprudence, is there still a significant difference between fair dealing and fair use? This dissertation is an analysis of the state of the law in 2019 for the purpose of answering this question. At the end of his examination of the issue, the author comes to the conclusion that even if the two regimes are more similar than ever, the differences between them are sufficiently important to not assimilate them into a single approach with minor variations.fr
dcterms.languagefrafr


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