La fraude et la dématérialisation du crédit documentaire
Thèse ou mémoire
2005-09 (octroi du grade: 2006-08)
Auteur·e·s
Directeur·trice·s de recherche
Cycle d'études
MaîtriseProgramme
Droit des affairesRésumé·s
Le commerce international ne cesse de se développer avec l'évolution des technologies
de l'information de nos jours. Le crédit documentaire, qui est un instrument de règlement
du prix de prestations commerciales entre un vendeur exportateur et un acheteur
importateur, fait partie du domaine touché par l'évolution électronique. C'est la raison
pour laquelle la Chambre de commerce international de Paris a adopté récemment le
Guide sur le crédit documentaire informatisé (eRUU), supplément aux règles et usances
uniformes (les RUU 500) appliqué aux crédits documentaires. Le crédit documentaire
doit être basé sur une grande confiance et une énorme sécurité. Ainsi, la fraude nuit au
principe de l'autonomie de la lettre de crédit et détruit le besoin de sécurité qu'elle
engendre. Les divergences relatives à certains critères de la fraude et la délimitation des
obligations de la banque dans la vérification des documents sur support papier sont assez
complexes pour les commerçants internationaux et pour les banques. Et même si la
dématérialisation des documents a tendance à diminuer la fraude en la matière, le crédit
documentaire dématérialisé serait encore loin d'être réalisé sans difficultés, avec
l'émergence directe des tiers dans l'opération. Son analyse exhaustive doit donc
continuer sur le plan doctrinal. La délimitation du devoir de la banque dans la recherche
de cette fraude électronique, et dans le paiement des documents électroniques deviendrait
aussi discutable que celle dans le crédit documentaire traditionnel. Les banques devraient,
entre autres, être sensibilisées sur la nécessité de prendre dans les meilleurs délais
certaines dispositions, pour permettre à la clientèle des entreprises d'effectuer des
présentations ou des réceptions électroniques des documents de la lettre de crédit en
conformité avec le règlement eUCP. The international trade does not cease developing with the evolution of information
technology nowadays. The documentary credit, which is an instrument of payment of the
price of commercial services between an exporting salesman and an importing purchaser,
is part of the field touched by the electronic evolution. This is why the international
Chamber of Commerce of Paris recently adopted the Guide on the computerized letter of
credit (eRUU), supplement to the Uniform Customs and Practice for Documentary Credit
(RUU 500). The letter of credit must be based on a great confidence and an enormous
safety. Thus, the fraud harms the principle of the autonomy of the letter of credit and
destroyes the need for safety which it generates. The divergences relative to certain
criteria of the fraud and the delimitation of the obligations of the bank in the checking of
the documents on paper medium are complex enough for the international tradesmen and
the banks. And even if the dematerialization of the documents tends to decrease the fraud
on the matter, the dematerialized credit on security would be still far from being carried
out without difficulties, with the direct emergence of the thirds in the operation. Its
exhaustive analysis must then continue on the doctrinal level. The delimitation of the
duty of the bank in the search for this electronic fraud, and in the payment of the
electronic documents would become as debatable as that in the traditional documentary
credit. The banks would have to be somewhat sensitized on the need for making certain
provisions as soon as possible, to allow companies' customers to carry out presentations
or electronic receptions of the documents of the letter of credit in conformity with the
eUCP.
Note·s
"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires (LL.M)"Collections
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