Les investissements étrangers directs en Chine : vers un équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois

Abstract

Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir les IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en 2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international a par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel. L'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce dernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans lesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées ou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement pour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des incitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié aux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de développement économique de la Chine. Ce droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En Chine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital. De ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le marché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la protection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent discriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois.

Foreign direct investments (FDI), a sustainable transfer of capital from one country to an enterprise formed or operated by the foreign investor on the territory of the host country are very important for the economic development at an international level. China has made FDI a top priority for its open door policy. Given the importance of FDI, international organisations such as the World trade organization are attempting to put in place a convention to deal with FDI. The negotiating positions are hard to reconcile but China has adopted, since its accession to the WTO in 2001, the role of the intermediary between the developed and the developing worlds. International law as weil as the political and cultural backgrounds of China, have an important impact on intemallaws regarding FDI. By analyzing Chinese laws on FDI it is possible to determine the level of protection granted to FDI and to the Chinese market, this second element having a direct impact on a discriminatory treatment of foreign investors in China. Rules regarding the sectors of activities, the corporate structures available to FDI and the laws regarding contracts necessary for the business operations essentially have for objective the protection of the Chinese market and consèquently, have for effect to discriminate FDI. In contrast, tax legislation applicable to FDI has a positive impact granting them preferential treatments in conjunction with geographic zones or sectors of activities and thus also has the effect of responding to China's commercial and development imperatives. Although legislation pertaining to FDI in China may appear complete, laws must be applied properly in order to have their expected effects on the treatment of FDI. Because of many factors such as the cultural background of China, there is no rule of law in China; relationships are still very important and laws come second. Consequently, the laws and regulations, even if many of them have the objective of protecting the market, fail to protect the FDI properly on the Chinese territory. Our conclusion is that protection granted to FDI is insufficient although it is improving rapidly and the treatment of FDI is in many cases still discriminatory in order to protect the Chinese market. It seems that the protection of the investors and the protection of the Chinese market have yet to reach a balance.