Conjoncture et historicité de l'accession de la norme à sa juridicité : les droits linguistiques au Canada

Abstract

La présente thèse a d'abord pour sujet la fonction participative reconnue à l'interprète de la nonne, déniée par la doctrine classique au profit de la fiction qui fonde l'absolutisation de l'intention de l'auteur de la nonne. Faisant état des phases de l'avènement du sens de la loi dans le déploiement du cercle hennéneutique, nous analysons la doctrine classique et, abordant l'interprétation selon l'approche hennéneutique, nous dégageons et explicitons les conditions propres à l'avènement de la juridicité tant au niveau de l'autonomie du texte que de sa réception. La présente thèse a également pour fin d'évaluer le poids des contraintes sur l'interprétation et l'application à l'oeuvre en droit. Comment, dans le processus de l'avènement du sens de la nonne, l'interprétation juridique s'édifie-t-elle et s'enrichitelle des valeurs et des règles qui régissent la production du droit? Pour analyser et caractériser le rôle du juge dans l'avènement du sens de la nonne juridique selon une démarche dont la spécificité relève de la phénoménologie et de 1'hennéneutique philosophique, nous choisissons le domaine des droits linguistiques. L'analyse des données empiriques recueillies pennet de voir sur quelles voies, au-delà de la prédétennination et de la co-détennination du sens de la nonne, s'engage la «surdétennination» (concept propre à la théorie de «l'analyse systémale» et selon lequel le sens de la nonne émerge aussi en référence au champ de valeurs qui traverse la représentation de la réalité de la nonne) et dès lors d'en illustrer concrètement les manifestations propres. D'abord envisagée sous le règne de l'histoire, des principes fondateurs et des enjeux liés à la dualité linguistique, l'étude du contentieux linguistique est spécifiquement traitée sous l'angle des droits des minorités linguistiques et de la représentation des valeurs privilégiées. L'analyse des mémoires déposés par les IV parties et les intervenants dans les causes entendues en matière de droits linguistiques révèle que les valeurs identitaires dominent les interventions analysées. L'analyse de la réceptivité de la Cour et l'interprétation des juges confirme ensuite que la surdétennination est à l' oeuvre. Ce parcours théorique pennet que nous disposions d'une représentation raisonnée du rôle du juge dans la construction du sens en droit selon laquelle les trois moments du cercle hennéneutique - compréhension, interprétation, application s'unissent dans l'avènement du sens de la loi en une dynamique circulaire et anticipatoire propre à révéler les constituants du texte juridique. L'analyse empmque confirme quant à elle la participation du récepteur et interprète de la nonne sur le sens qui préside à son accession à la juridicité.

This thesis deals primarily with the participative function of the interpreter of the law as it is acknowledged except by the c1assical doctrine that is more inc1ined to see the intention of the lawmaker as the absolute detenninant. Referring to the various stages in the meaning-making process through the creation of the henneneutical circ1e, we analyze the c1assical doctrine and, while dealing with interpretation of the law under the henneneutical approach, we put forward and explain the very conditions where the legal phenomenon appears at the level of the autonomy of the text and of its reception. This thesis also intends to assess the impact of the construction and enforcement constraints regarding the law. How, in the course of the meaningmaking process, is legal interpretation built and enriched by the values and rules which govem law-making? To analyze and characterize the role of the judge in the making of the meaning of the law with a specifie approach inspired by phenomenology and philosophical henneneutics, we have chosen the area of language rights. The analysis of the empirical data that was gathered enables us to see, beyond the predetermination and the co-determination of the meaning of the law, where overdetermination is headed (a specifie concept of the "systemal analysis" theory under which the meaning of the law also emerges by reference to the value system permeating the representation of the reality of the law) and therefore to concretely illustrate its very expressions. First approached from the perspectives of history, of the founding principles and of the issues related to the linguistic duality, the linguistic case law is specifically VI reviewed in the context of linguistic minority rights and of the representation of preferred values. An analysis of submissions filed by the parties and the interveners in linguistic rights cases shows the major role played by identity-related values in the reviewed interventions. The analysis of the Court's responsiveness and the interpretation of judges then confirm the existence of an over-determination. This theoretical exploration allows us to have a reasoned representation of the judge's role in the making of meaning in law through the three stages of the hermeneutical circle - understanding, interpretation, application - that are combined in a circular and anticipatory process aiming at revealing the constitutive elements of the legal text. The empirical analysis confirms the influence of the recipient and interpreter of the law on the meaning which leads it to become a legal phenomenon.