L’affaire Canada : certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable à l’OMC : une occasion manquée de mettre en œuvre l’article XX du GATT de 1994?

Abstract

En se fondant sur l’affaire Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable, ce mémoire traite l’applicabilité de l’article XX du GATT de 1994 aux mesures d’incitation à la production d’énergie renouvelable. En effet, la mise en œuvre du programme de tarifs de rachat garantis et des mesures visant l’incitation à la production d’énergie renouvelable en Ontario (Canada) a été contestée par-devant l’Organe de règlement des différends en raison de l’incompatibilité de ces mécanismes de soutien avec le droit de l’OMC. En outre, il convient de noter que les mesures de promotion aux énergies renouvelables constituent des moyens ambitieux envisagés par certains membres de l’OMC en vue d’atteindre les objectifs de protection de l’environnement et de développement durable. À travers cette étude nous voulons vérifier la possibilité de concilier l’octroi de ces mesures de soutien avec le droit de l’OMC. En s’appuyant sur les dispositions de l’article XX b) et g) du GATT de 1994 relatives à la protection de l’environnement, nous cherchons à savoir dans quelle mesure l’affaire précitée pourrait contribuer à la mise en œuvre de l’exception environnementale. Au terme de notre analyse, nous proposons une meilleure adaptation de la jurisprudence de l’OMC aux mesures de soutien en faveur du développement des énergies renouvelables.

Based onthe WTO’scaseCanada –Certain measures affecting the renewable energy generation sector, this research addressesthe applicability of article XX of the GATT 1994 to incentive measures for the production of renewable energy. In fact, the implementation of the FIT program and incentives for renewable energy generation in Ontario (Canada) has been objectedby the Dispute Settlement Body due to inconsistency of these support mechanisms with WTO law. Furthermore, it should be noted that support measures for renewable energies constitute ambitious means envisaged by some WTO members to achieve the objectives of environmental protection and sustainable development.In this context, this research attempts to demonstrate the possibility of reconciling the granting of these support measures with WTO law.Based on the provisions of Article XX (b) and (g) of the GATT1994 relating to the protection of the environment, we seek to determine the extent to which this case could contribute to the implementation of the exception environmental law in WTO law.At the end of this analysis, this research underlines the importance of taking intoconsiderations the measures to encourage the development of renewable energies in the jurisprudence of the WTO.