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dc.contributor.advisorGautrais, Vincent
dc.contributor.advisorGoffaux Callebaut, Géraldine
dc.contributor.authorMouchard, Emilie
dc.date.accessioned2019-09-13T19:59:37Z
dc.date.availableMONTHS_WITHHELD:60fr
dc.date.available2019-09-13T19:59:37Z
dc.date.issued2019-05-10
dc.date.submitted2018-05
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/22363
dc.subjectVie privéefr
dc.subjectImputabilitéfr
dc.subjectRenseignements personnelsfr
dc.subjectDonnées personnellesfr
dc.subjectResponsabilité sociale des entreprises (RSE)fr
dc.subjectTechnologies de l'information (TIC)fr
dc.subjectPrivacyfr
dc.subjectAccountabilityfr
dc.subjectData protectionfr
dc.subjectCorporate social responsibility (CSR)fr
dc.subjectRGPDfr
dc.subjectGDPRfr
dc.subjectRèglement général sur la protection des données (RGPD)fr
dc.subjectGeneral Data Protection Regulation (GDPR)fr
dc.subject.otherSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)fr
dc.titleL'accountability ou le principe de responsabilité en matière de protection des renseignements personnelsfr
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroitfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelDoctorat / Doctoralfr
etd.degree.nameLL. D.fr
dcterms.abstractEntre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises. À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels.fr
dcterms.abstractBetween anglophone word and transversal concept, accountability ask about the responsability and the enforcement of its principle in privacy laws. Result of a social and legislative path, the imputabilité, who came throught the concept, shows privacy laws as a collaborative and individual regulation process, serving the responsability and the risks that cames with the information technologies and the achievement of the corporate social responsability. In the same time seeing as a goal, a mechanism and an instrument of an effective and efficient privacy, the accountability principle is a legal and a management principle, used by companies as an intern management technic. The realisation of the accountability project take place with the acknoledgement of the principle by the OECD, who highlight the accountability as an essential standard, a necessary mecanism and a moralization requirement according the risks that came throught social and technological evolutions on the right to privacy and its laws.fr
dcterms.languagefrafr


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