La Cour africaine des droits de l’homme : quelles restrictions à l’accès à la justice ?

Abstract

Le présent mémoire se propose d’étudier l’évolution du droit d’accès des individus à la justice internationale, et plus précisément aux Cours régionales des droits de la personne. Je fais le point sur le système régional africain en matière de protection des droits de la personne et notamment les obstacles limitant l’accès direct des individus à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), ainsi que le rôle majeur que peut jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) comme voie indirecte d’accès à la Cour africaine. Le système régional africain en matière de protection des droits de la personne a été mis en place par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte de Banjul) adoptée en 1986. Ce système se compose de la Commission africaine, créée en 1987 et de la Cour africaine, créée en 2004. Les individus ont le droit de déposer leurs plaintes à la Commission africaine directement. Cependant, ils ne peuvent accéder à la Cour africaine que dans le cas où l’État contre lequel la plainte est déposée aurait ratifié le Protocole de Ouagadougou et aurait accepté l’accès direct des individus à la Cour. La Commission africaine, qui a le droit de transmettre les plaintes à la Cour africaine, représente donc une voie indirecte d’accès des individus à cette dernière. Afin d’examiner cette question, ce mémoire retrace les étapes historiques de la construction du système régional africain en matière de protection des droits de la personne, lesquelles ont mené à l’adoption de la Charte de Banjul (qui a créé la Commission africaine) et à l’adoption du Protocole de Ouagadougou (qui a créé la Cour africaine). Ce travail tente par ailleurs de mettre en exergue les obstacles empêchant les individus d’accéder directement aux deux instances régionales africaines. De plus, une analyse comparative est réalisée à travers l’étude des trois Cours régionales de protection des droits de la personne : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) et la Cour africaine. Le but est de comparer la juridiction des trois Cours en ce qui concerne leurs compétences respectives, à savoir la compétence matérielle, personnelle et temporelle, ainsi que de comparer leurs pouvoirs respectifs de prendre des mesures provisoires et de rendre des avis consultatifs. Le droit d’accès des individus à la justice est analysé en profondeur dans le cadre de ces trois Cours régionales afin de mettre en exergue les obstacles au droit d’accès des individus au système régional africain. Finalement, la lumière sera faite sur les projets de réforme de la Cour africaine des droits de l’homme, à savoir la création d’une section criminelle et l’intégration de la Cour africaine à la Cour de justice de l’union africaine. L’étude conclut que le rôle de la Commission africaine est très important puisqu’elle constitue une voie indirecte pour les individus afin d’accéder à la Cour africaine. En outre, la Cour africaine dispose d’un très large éventail de compétences, et ce par rapport aux deux autres Cours régionales. Cependant, il est nécessaire de modifier le Protocole de Ouagadougou pour faire de l’accès des individus à la justice un droit obligatoire opposable à tous les pays. Mots-clés : Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Cour européenne des droits de l’homme, Cour interaméricaine des droits de l’homme, accès à la justice, droit de recours individuel.

This study discusses the evolution of the notion of access to justice for individuals to regional Human Rights courts. It focuses on the African regional Human Rights’system and the restrictions limiting individuals’ direct access to the African Court of Human and Peoples’ Rights (the African Court), and the importance of the African Commission on Human and Peoples’ Rights as an indirect route of access to the court. The African system for protection of human rights is constructed upon the African Charter adopted in 1986 and is composed of the Commission which was established in 1987 and the African Court established in 2004. The individual complainants have the right to access the African Commission directly. However, they do not have direct access to the African Court except if the country, against whom the complaint is addressed, has ratified the Protocol of Ouagadougou and deposited an optional declaration to allow access of individuals to the Court. That’s why the African Commission, which has the right of referral of cases to the Court, represents an indirect way for individual complainants to reach the African Court. In order to examine this topic, the study shows the major historical milestones in the construction of the African regional system for protection of human rights, leading to the adoption of the Charter of Banjul (establishing the Commission) and the Protocol of Ouagadougou (establishing the Court), and the difficulties related to the access of individuals to the African Commission and the African Court. In addition, a comparative study is conducted between the three regional courts for human rights: the European, the Inter-American and the African human rights’ courts in order to compare the competencies of the three courts in terms of their jurisdiction with regards to material, personal and temporal components, in addition to the ability of ordering interim measures and advisory opinions. The practice of individuals’ access to justice is further explored in the three regional systems in order to show the restrictions imposed on the African system in comparison to the other two systems, and finally the light is shed on future projects of the African human rights Court which is to be integrated with the Court of Justice, and a third section of criminal crimes is supposed to be added to the Court. The study concludes that the role of the African Commission is important as an indirect path for individuals’ access to the Court. In addition, the African Court has very large range of jurisdiction, in comparison to other two regional courts, but it is necessary to modify the Protocol of Ouagadougou to make the access of individuals an obligatory right imposed on all countries. Keywords: African Court on Human and Peoples’ Rights, African Commission on Human and Peoples’ Rights, European Court of Human Rights, Inter-American Court of Human Rights, access to justice, right of individual complaints.