Les pourparlers précontractuels en droit québécois : de l’opportunité d’une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande

Abstract

Notre thèse aborde la question des pourparlers précontractuels et la manière dont elle est régie en droit québécois, français et allemand. L’objectif est de défendre l’idée d’une modification du Code civil du Québec afin que ce dernier encadre davantage la période précontractuelle. Actuellement, la loi générale des contrats n’évoque que de manière indirecte la période de négociation des contrats à travers notamment l’article 1375 du Code civil qui impose aux parties de respecter les exigences de la bonne foi dès la naissance d’une obligation. Un tel état du droit détonne quand on le compare avec les systèmes juridiques français ou allemand dans la mesure où ces derniers prévoient des dispositions légales explicites en la matière.

Notre thèse insiste sur les difficultés pratiques et juridiques que soulève le droit positif québécois. En raison de la complexification des contrats engendrée par l’internationalisation des échanges et la multiplication de ces derniers, le recours à des pourparlers précontractuels s’est fortement généralisé. Cette explosion du phénomène précontractuel a dans le même temps généré un contentieux grandissant. Face à de tels bouleversements, nous proposons de faire évoluer la lettre du Code civil du Québec en précisant quelques règles permettant de clarifier la manière dont les parties engagées dans ce processus doivent se comporter et les sanctions qui découleraient si ces règles n’étaient pas respectées.

Pour ce faire, nous avons organisé notre propos de manière classique en nous concentrant dans un premier temps sur la question du contenu des principes et des règles qui régissent les pourparlers. Notre première partie s’intéresse ainsi exclusivement à la liberté précontractuelle et à la bonne foi dont la portée et les applications sont nombreuses. Dans un deuxième temps, nous avons questionné la mise en œuvre de ces principes et de ces règles à travers une première étude relative à la nature de la responsabilité encourue en cas de faute commise durant ou lors de la rupture des pourparlers et une seconde qui se concentre davantage sur la nature de la réparation du préjudice souffert à la suite de la faute d’un ancien partenaire à la négociation.

En filigrane des propositions que nous avons formulées afin d’améliorer le droit positif, nous avons tenté de préserver l’essence des pourparlers précontractuels, soit l’équilibre entre liberté et loyauté. Nous espérons que le résultat satisfera les lecteurs et contribuera à nourrir et à poursuivre d’autres travaux sur la phase de formation des contrats, qui reste un thème encore peu traité en droit civil.

Our thesis focuses on precontractual negotiations in Quebec while adopting a comparative approach by using French and German law. The main objective is to defend the idea of a modification of the Quebec Civil Code in order to ensure that the precontractual period is taken more into account. Indeed, there are currently no specific rules related to precontractual negotiations in the general law of contracts. Only few rules can apply if we interprate them in a broader way they are supposed to, such as article 1375 that forces the parties to conduct themselves in good faith at the time the obligation arises. This state of law differs from both French and German legal systems where rules have been drafted to impact the way parties can act while they are negotiating a contract.

Our thesis insists on practical and legal issues that arise from the way the law is actually built in Quebec. Because of the complexification of contracts linked to the internationalisation of exchanges and the multiplication of them, the phenomenon which consists on negotiating a contract appeared to be necessary and became the rule in the matter. It has, at the same time, generated an increasing litigation. According to us, the Quebec Civil Code should contain specific rules about the way people have to behave during precontractual negotiations and how they will be sanctioned if they are disregarded.

In order to do so, our work is divided in a classic way. First, we focuse on the content of important principles and rules that apply during precontractual negociations, such as precontractual freedom and good faith that both benefit from a large legal scope. Then, we question the implementation of theses principles and rules by studying the nature of the accountability faced after a party has violated them but also the nature of the compensation due after a prejudice has been caused by the fault of a former partner.

While we propose solutions to build more efficient rules, we try to preserve the very essence of precontractual negotiations: freedom and loyalty. We hope the outcome will be interresting for readers and will be useful to any other works on precontractual negotiations that are still not so well treated in civil law studies.