Les contrats collectifs en droit québécois

Abstract

Le concept de contrat collectif est présenté par l’état du droit québécois tel un acte juridique bilatéral ayant pour particularité qu’un des cocontractants détient le pouvoir de lier plusieurs personnes n’étant ni parties, ni représentées, ni ayant cause, et ce, sans obtenir de ces dernières un consentement personnel.

Cette particularité crée une importante dérogation à l’effet relatif des conventions, dérogation à laquelle ne peuvent entièrement répondre ni les règles du mandat ni celles de la stipulation pour autrui. Aussi, l’apparente absence de fondement législatif à un tel pouvoir contraignant cause certaines insécurités juridiques.

Pourtant, malgré ce qualificatif de « contrat », il est parfois permis de douter de leur nature réellement bilatérale. Après avoir tracé l’évolution de la notion de l’acte collectif (ou acte unilatéral collectif), dont les origines trouvent racine en Allemagne, poursuivent leur évolution en Italie et continuent en droit français, nous constatons que cette notion et celle du contrat collectif sont parfois confondues.

Au Québec, considérant que la notion d’acte juridique collectif n’est généralement pas admise par la doctrine ou la jurisprudence, le contrat collectif semble fournir le cadre par défaut à des actes qui, bien qu’à formation collective, ne constituent point des contrats.

Aussi, le présent mémoire avance la typologie de trois (3) actes, couramment assimilés par la doctrine et la jurisprudence à des contrats collectifs, soit : i) la déclaration de copropriété ; ii) le Code de soumission et ; iii) le contrat d’assurance collectif, en les classifiant si possible, parmi les deux types classiques d’actes juridiques en droit des obligations québécois. À cet effet, nous avons consacré la seconde partie de nos travaux à une analyse détaillée de la formation de chacun de ces actes, exposant les liens de droit qui s’établissent entre les différents acteurs concernés par chacun de ces actes.

Si cette analyse nous convainc que le contrat d’assurance collectif constitue effectivement un acte bilatéral, la déclaration de copropriété et le Code de soumission nous semblent correspondre davantage à des actes unilatéraux.

Collective contracts in Quebec law are presented as bilateral acts with the particularity that one of the cocontracting parties detains the power of binding many persons, neither parties, nor represented, nor successor, and such, without obtaining from these persons a personal consent. This particularity creates an important derogation to the relativity of contract principle, a derogation for which the rules for mandate and those of stipulation for another cannot account for. Notwithstanding the term "contract", it is tempting to doubt the true bilateral nature of these acts. After following the evolution of the notion of the collective act, (or unilateral collective act), of which the origins emanate from Germany, then spread to Italy, and subsequently to French law, it is clear that this notion and that of the collective contract are mistakenly mingled. In Quebec, considering that the notion of a juridical collective act is not yet part of doctrine or jurisprudence, the term collective contract seems to encompass acts, that may well be collectively formed, but that do not necessarily constitute contracts. This thesis undertakes to adequately categorize three acts, presently assimilated by doctrine and jurisprudence as collective contracts: i) the declaration of co-ownership; ii) the Tendering Code, and iii) group insurance, by classifying them within one of the two classic juridical acts in Quebec's obligation law. To this end, a detailed analysis of the formation of each of these acts is carried out herein, exposing the various privities between the different parties concerned by each of these acts. If the reader is convinced that group insurance truly constitutes a bilateral act, the same is not so for the declaration of co-ownership and the Tendering Code, which rather seem to correspond to unilateral acts.