Le droit de participation des salariés canadiens lors des restructurations d'entreprises : le cadre législatif britannique comme source d'inspiration pour le Canada. Une étude de droit comparé : Québec, cadre juridique fédéral canadien, Union européenne, Royaume-Uni

Abstract

Dans le contexte économique actuel, marqué par l’augmentation du nombre des restructurations et des licenciements collectifs qui en découlent, il semble important de s’intéresser au besoin de sécurité entourant l’emploi des salariés et à la manière de diminuer les conséquences négatives que certaines restructurations non réfléchies peuvent avoir sur les entreprises. L’une des pistes de solution consiste en ce que les salariés puissent se faire davantage entendre lors des processus de restructuration. Étant donné que le cadre juridique canadien actuel sur le sujet est peu développé et que les protections à cet égard restent insuffisantes, notre objectif dans le cadre de la thèse consiste à chercher des solutions afin de renforcer ce cadre existant. Il vise aussi à examiner des possibilités pour adopter d’autres procédures légales d’information et de consultation applicables aux restructurations en général. À cet effet, l’auteure s’intéresse à la question de savoir si un processus d’information et de consultation des travailleurs en matière de restructuration entraînant des licenciements collectifs, semblable à celui qui existe au sein de l’Union européenne, serait envisageable au niveau fédéral canadien et dans la province du Québec compte tenu de l’expérience britannique. Le cas du Royaume-Uni est particulièrement intéressant puisque ce pays avait au départ une approche de laissez-faire collectif en matière de restructurations, tout comme en Amérique du Nord. Ce n’est qu’en raison des directives impératives de l’Union européenne sur le sujet que le Royaume-Uni s’est doté de procédures d’information et de consultation. Sur le plan méthodologique, nous nous sommes servis de l’approche de droit comparé pour effectuer cette étude. De plus, comme cadre théorique, nous avons utilisé la « capacité de pouvoir s’exprimer » développée par Amartya Sen, comme moyen qui servirait à évaluer les conséquences et la pertinence des lois qui reconnaissent des droits élargis aux salariés en matière de participation dans les décisions économiques de l’entreprise. Ce faisant, la thèse évalue dans quelle mesure les directives européennes, les lois britanniques ainsi que les lois fédérales canadiennes et québécoises sur le sujet respectent les quatre conditions de la « capacité de pouvoir s’exprimer », qui constituent des prérequis pour passer de l’implication des salariés dans les décisions de l’entreprise à une influence réelle sur ces décisions. Cette étude démontre que les protections offertes par les directives européennes sur le sujet sont relativement faibles et que ces directives ont donné lieu à des lois nationales accordant des protections inadéquates au Royaume-Uni. En outre, cette étude démontre comment la mise en œuvre des procédures d’information et de consultation des salariés a fonctionné au Royaume-Uni. En observant l’expérience vécue dans ce pays, nous en avons dégagé une meilleure compréhension des complications et des risques que peut présenter l’imposition législative des procédures d’information et de consultation dans le cadre de restructurations entraînant des licenciements collectifs. De plus, nous en avons tiré des leçons importantes afin de renforcer le cadre canadien existant en matière du droit de participation des salariés. Cela nous permet d’envisager les paramètres d’un nouveau cadre plus global qui s’appliquera à tous les types de restructuration et non uniquement aux licenciements collectifs et changements technologiques. Étant donné qu’au niveau fédéral canadien et au Québec, l’État est plus interventionniste, en ce qui a trait à la détermination de normes du travail, que celui du Royaume-Uni, il semble qu’il est possible d’avoir un meilleur cadre du droit de participation des salariés au Canada en tenant compte des suggestions que nous avons bien modestement formulé au niveau du renforcement de la « capacité de pouvoir s’exprimer » et des leçons apprises par la mise en œuvre des lois britanniques sur la question. Cette thèse constitue la première étude approfondie en matière du droit de participation des salariés lors des restructurations, qui compare et applique le cadre d’analyse de la « capacité de pouvoir s’exprimer», aux directives européennes en lien avec le sujet, ainsi qu'aux lois britanniques, québécoises et canadiennes pertinentes sur la question.

In the current economic context marked by the growing number of restructuring and the unemployment rate, it seems important to address the employee’s issue of job security and the need to reduce the negative impacts that some restructuring processes have on businesses and employees. One of the solutions in this regard is to ensure that employees are heard during the restructuring process. Since the Canadian legal framework on the subject offers insufficient protections, the goal of this thesis is to find solutions in order to strengthen the existing framework and to find possibilities of adopting other legal information and consultation procedures applicable to company restructuring in general. To this end, the author is interested in whether a process of information and consultation of workers in restructuring matters involving collective redundancies, similar to what exists in the European Union is possible at the federal level in Canada and the province of Quebec in light of the British experience. The United Kingdom’s case is particularly interesting on the subject since this country originally applied a collective laissez-faire approach to company restructuring similar to the North American one. It is only because of mandatory directives of the European Union on the subject that the United Kingdom has set up information and consultation procedures. In terms of methodology, we used the comparative law approach to perform this study. In addition, as a theoretical framework we have applied the «capability for a voice», developed by Amartya Sen, which provides a method of assessing the impact and relevance of laws that recognize extended participation rights to employees in regards to company economic decisions. In doing so, the thesis assesses the extent that the European directives, the British legislation and the federal Canadian and Quebec legislation, related to the subject matter under study, meet the four criterias of the «capability for a voice», which are prerequisites to pass from the involvement stage of the employees in company decisions to their real influence on such issues. This study demonstrates that the protections offered by the European directives on the subject are relatively small and that these guidelines have resulted in national legislation that also offer inadequate protection in the UK. In addition, this study shows how the implementation of the information and consultation procedures of employees worked in the UK. By observing the experience in this country, we have reached a better understanding of the complications and potential risks of the legislative imposition of information and consultation procedures in the context of restructuring involving collective redundancies. In addition, we have learned some important lessons in order to strengthen the existing Canadian framework of employee participation rights and consider a new, comprehensive framework that will apply to all types of restructuring and not only to collective redundancies and technological changes. Given that Canada is more interventionist, in regard to the determination of labor standards, than the United Kingdom, it seems that it is possible to have a better legal framework of employees participation in Canada taking into consideration the suggestions that we have made in strengthening the «capability for voice» and the lessons learned by the implementation of the British legislation on the matter. This thesis is the first in-depth study on the right of employees to participate in restructuring, which compares and applies the analytical framework of the «capability for voice» to all European Directives related to the subject, as well as to the applicable British, Quebec and Canadian laws relevant to the subject matter.