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dc.contributor.advisorCharpentier, Élise
dc.contributor.authorHudon, Jonathan
dc.date.accessioned2017-05-29T19:14:01Z
dc.date.availableNO_RESTRICTIONfr
dc.date.available2017-05-29T19:14:01Z
dc.date.issued2017-03-29
dc.date.submitted2016-08
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/18914
dc.subjectConstructionfr
dc.subjectHypothèque légalefr
dc.subjectPrivilège de constructionfr
dc.subjectCréancierfr
dc.subjectEntrepreneurfr
dc.subjectSous-traitantfr
dc.subjectPropriétairefr
dc.subjectDomaine publicfr
dc.subjectMandataire de l’Étatfr
dc.subjectPersonne morale de droit publicfr
dc.subjectImmunitéfr
dc.subjectConstructionfr
dc.subjectLegal hypothecfr
dc.subjectConstruction privilegefr
dc.subjectCreditorfr
dc.subjectContractorfr
dc.subjectSubcontractorfr
dc.subjectOwnerfr
dc.subjectPublic domainfr
dc.subjectMandatory of the Statefr
dc.subjectLegal person establish in the public interestfr
dc.subjectImmunityfr
dc.subject.otherSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)fr
dc.titleL’hypothèque légale de la construction — Un outil de protection des créances des sous-traitants toujours efficace?fr
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroit des affairesfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelMaîtrise / Master'sfr
etd.degree.nameLL. M.fr
dcterms.abstractL’hypothèque légale de la construction est le principal mécanisme de protection des créances des intervenants de l’industrie de la construction. Par l’adoption de ce régime, le législateur a voulu protéger l’intégrité économique de cette industrie. Par contre, l’utilisation de notions mécaniques plus ou moins efficaces dans la mise en œuvre de l’hypothèque légale, la prolifération d’outils de contournement contractuels et les mécanismes de protection des propriétaires nuisent à l’efficacité du régime légal à protéger les créances des sous-traitants. Des correctifs pourraient néanmoins être apportés pour restaurer l’équité du régime légal. Par ailleurs, lorsqu’un immeuble appartient à l’État ou l’un de ses mandataires, il devient pratiquement impossible pour un sous-traitant d’exercer ses recours hypothécaires compte tenu des privilèges et immunités dont jouissent l’État et de ses mandataires. Les biens affectés à l’utilité publique des personnes morales de droit public non-mandataires de l’État jouissent également d’une grande protection, surtout dans le domaine municipal. Ceci rend bien illusoire tout recours hypothécaire intenté par un sous-traitant malgré le fait le législateur cherchait justement, par le maintien d’un régime légal, à protéger leurs créances.fr
dcterms.abstractThe construction hypothec is the main mechanism for the protection of the claims of every participant in the construction industry. With the adoption of this legal regime, the Quebec legislator tried to protect the economic integrity of this industry. However, the use of notions more or less efficient for the execution of this legal regime, the increase of contractual mechanisms which avoid the application of the legal regime and legal dispositions which protect the owners harm the efficiency of the legal regime to correctly protect subcontractor's claims. Nevertheless, some correctives can be found to restore the legal regime's equity. Moreover, when a immoveable is owned by the State or any of its agents, it is practically impossible for a subcontractor to exercise his hypothecary rights because of the State's privileges and immunities. The property appropriated to public utility of the legal persons established in the public interest which are not agents of the State enjoy also a strong protection, particularly in the municipal sector. In any case, it is rendering illusory the exercise by a subcontractors of any of his hypothecary rights despite the fact that the legislator's goal, by maintaining this legal regime, was precisely to protect their claims.fr
dcterms.languagefrafr


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