Etude sur les effets du droit : le cas du foeticide féminin en Inde

Abstract

L’Inde est confrontée à la problématique des avortements sexo-sélectifs, où il est observé depuis déjà plusieurs décennies un déséquilibre entre le nombre de filles et de garçons âgé(e)s entre 0 à 6 ans. Et ce, malgré l’adoption en 1994 du Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act qui régule les techniques médicales de détermination et de sélection du sexe afin d’éradiquer la pratique du foeticide féminin. Nous observons par conséquent un problème social d’application des lois. Cette recherche s’intéresse à l’effectivité du droit, qui repose dans la comparaison du sens et de l’utilité assignés à une norme par l’Etat, et la réception sociale qui en découle sur le plan instrumental et symbolique. Il s’agit alors d’explorer ici à la fois les effets visés par le droit, et leur réception au sein de la sphère sociétale.

Cette étude analyse de ce fait les usages étatiques du droit qui tentent d’influencer l’univers symbolique des représentations collectives et les objectifs juridiques concrets mis en place pour conformer le comportement des sujets vis-à-vis de la sélection sexuelle prénatale. Une observation documentaire et des entrevues semi-dirigées font état de la réception sociale de ce discours officiel contre la pratique du foeticide féminin. Par cette lecture, nous comprenons que le droit étatique entre en conflit avec un système de représentations sociales qui inculque une préférence pour le fils pour des raisons économiques, sociales et culturelles.

For many decades now, India has been facing the issue of sex-selective abortion in which there has been a noticeable imbalance between the number of boys and girls aged 0 to 6 years old. And this, in spite of the 1994 Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act which regulates sex selection and determination technologies so as to eradicate female foeticide. We can thus note that there is a social problem of putting laws into effect. This research focuses on legal efficiency by outlining the meaning and utility assigned to State norms as well as their social reception on an instrumental and symbolic level. The aim is thus to explore the effects intended by the implementation of such laws and their reception by society.

This study analyses the strategic legal appeal of the State in order to influence collective representations and to comply individual’s behaviour regarding sex selective abortions. Literature review and semi-structured interviews demonstrate the social reception of this official discours against female foeticide. We conclude that State law enters in direct confrontation with a social representation system that induces a preference for sons for economic, social and cultural reasons.